Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1756

X..., engagé le 24 septembre 1993 en qualité de technicien de maintenance par la société Semitool France, aux droits de laquelle vient la société Applied materials France, occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur de maintenance ; qu'il a été licencié le 24 février 2009 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné à lui payer des indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que la recherche de reclassement du salarié au sein du groupe…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul et condamne l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur les chefs du dispositif relatifs aux demandes au titre des rappels de primes supplémentaires au titre des années 2003 à 2007, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatifs au montant des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre des rappels de primes supplémentaires au titre des années 2003 à 2007 et fixe à la somme de 45 000 euros l'indemnité due à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2011,…

; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était la seule façon d'exécuter l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des autres travailleurs, la cour d'appel a violé l'article L.

; que par lettre du 15 octobre 2007, elle a été licenciée pour faute au motif de son comportement irrespectueux manifesté vis-à-vis de sa hiérarchie le 2 octobre 2007 lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que lors d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la salariée a tenu des propos insultants à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'elle ne bénéficie d'aucune immunité à ce titre, puisque ces faits n'ont pas eu lieu dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, mais au cours d'une entretien en vue d'une éventuelle sanction, et qu'au surplus les mots…

et la durée des communications passées ou reçues par eux, qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; qu'elle a été licenciée par lettre co-signée de l'ACOSS et de l'URSSAF de Paris du 20 octobre 2004 lui faisant grief d'avoir dénigré publiquement la caisse nationale, les autorités de tutelle et certains de leurs salariés en publiant un ouvrage intitulé "Pour une nouvelle gouvernance de la sécurité sociale" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et subsidiairement en demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y...

; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la transaction qui n'a vocation à régler que les conséquences financières d'un licenciement ne saurait priver le salarié du droit de soutenir devant le juge que son licenciement était injustifié aux seules fins d'obtenir réparation du préjudice consécutif à la perte, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses options sur titre ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à la perte de ses options sur titre, que « par la transaction intervenue le 17 février 2000, dont il ne discute pas la validité, M. X...

; que, le 15 novembre 2004, il lui a été attribué des stock-options, représentant sept cent cinquante titres d'une valeur de 95,40 dollars américains ; que, le 12 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a, le 2 juillet 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, pour contester le bien-fondé de son licenciement ; que, par jugement du 30 septembre 2009 devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, en référé, le 2 mars 2010, afin d'obtenir la levée de ses stock-options ou, subsidiairement, des dommages-intérêts en réparation de la perte conséquente à la clôture de son compte ; que la société Compagnie IBM France a opposé l'unicité d'instance ; Attendu que,…

1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en qualité de directeur par la société Auvitec Région Alsace selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1999 a été licencié pour motif économique par lettre du 13 décembre 2008 ; qu'il a été également mandataire social ; Attendu que pour dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir émis des propositions écrites et précises de reclassement au salarié, n'apporte pas plus la preuve de recherches effectives et loyales de solutions de reclassement dans l'entreprise dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, n'a pas envisagé de mesures de formation ou d'adaptation afin d'assurer le…

pas autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les articles 488, 489 et 514 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1226-10 et suivants et L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu que les fautes reprochées au salarié étaient caractérisées et que la réitération de comportements déplacés à l'égard de ses subordonnés constituait une juste cause de rupture du contrat de travail ; que cependant, l'incident survenu le 9 janvier 2008 avec sa collaboratrice lors de son entretien d'évaluation, s'il n'était pas isolé, n'avait pas empêché la tenue d'un second entretien le jour même dans des conditions normales, de sorte qu'il n'était pas démontré que cet incident ait provoqué une perturbation telle au sein du magasin qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle a…