Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1701

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2004 par la société Investitel ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions d'assistant administratif, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie puis a été licenciée par lettre du 1er décembre 2009 en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences et la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, issu d'un accord du 27 septembre 1984, traite…

; que l'employeur lui a proposé une autre affectation, qu'elle a refusée, le médecin du travail l'ayant déclarée inapte à ce poste le 22 octobre 2008 ; que licenciée le 17 novembre 2008 et contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude de Mme Y..., que seule son inaptitude sur un poste à mi-temps thérapeutique sur le site de Pithiviers avait été constatée et que son inaptitude à un tel poste sur le site de Toury n'avait pas été…

; qu'il a été déclaré inapte à son emploi à l'issue de deux visites de reprise ; qu'après consultation des délégués du personnel le 23 juin 2009, il a été convoqué le 29 juin 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement et licencié pour inaptitude le 10 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2012), que Mme X..., engagée le 7 novembre 1974 par l'association Aide à domicile aux personnes âgées (ADPA) en qualité de comptable et nommée en janvier 1980 responsable du service du personnel, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 juin au 2 juillet 2006, du 12 au 31 juillet 2006 et à partir du 29 août 2006 ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service causée par son absence prolongée et de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation d'un préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article…

Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en réintégration alors, selon le moyen : 1°/ que en cas de fait survenu au temps et lieu de travail, l'accident est présumé d'origine professionnelle ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur de prouver que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'en considérant qu'il incombait à la salariée de contester le refus de reconnaissance par l'employeur du caractère professionnel de l'accident du 10 avril 2009 et qu'en conséquence, l'entrevue qui a eu lieu entre Mme X... et Mme Y...

le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sur le premier motif de licenciement, par un motif dubitatif relatif à la seule perturbation de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'ayant retenu l'existence de deux motifs sans préciser si un seul constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, cette cassation n'implique pas de statuer sur les dernières branches du moyen relatives au second motif, estimé distinct, de rupture ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

a demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et des conséquences de l'accident du travail, de déterminer des dommages et intérêts à ce titre ; que Madame X... a demandé devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon des dommages et intérêts pour manquements fautifs de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon les dispositions de l'article L.

; que, déclaré le 15 octobre 2008, à l'issue d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes à titre tant salarial qu'indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de toute vérification sur l'existence de recherches effectives de reclassement, notamment dans le sens des «…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs, de manque de base légale, de violation de la loi et de dénaturation des documents de la cause, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

2°/ que l'employeur est dispensé d'appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'il ignorait l'origine professionnelle de la maladie dont le salarié est victime au moment du licenciement sans qu'il soit tenu de s'en informer spontanément de lui-même dans le silence de l'avis médical qui n'en précise pas les causes ; qu'en imposant à la société Ponthier de s'informer d'elle-même de l'origine de l'inaptitude dont souffrait Mme Zineb X... dans le silence de l'avis médical qui ne précisait pas les causes de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L.

; que cette société l'a licencié le 13 janvier 2009 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'invoquant l'existence d'un harcèlement moral, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, au principal pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive par l'employeur du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande principale, l'arrêt retient que si celui-ci reproche à son employeur des insultes et brimades ayant détérioré son état de santé, il s'agissait d'incidents isolés tenant à un contexte en partie imputable au salarié et que si les relations s'étaient dégradées les trois mois suivant…

prononcé de la nullité de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Serge X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE (¿) les termes de la lettre de licenciement démontrent que la S. A. Fernand Cluzel a aussi envisagé une éventuelle mutation de M. X... vers l'un des autres postes de l'entreprise, examen qui a porté successivement sur le service mécanique (déjà confié, à temps partiel, à M.