Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-13.375

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2013

Numéro d'affaire

12-13.375

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01635

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 avril 2002 par la société Auchan France en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2006 pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et falsification d'un certificat d'arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient qu'il ne peut être contesté qu'elle a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie au cours de l'exécution de son contrat de travail et que ces absences répétées pouvaient perturber le bon fonct…