Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 170

recevoir son action et l'y dire fondé, juger que M. [U] [S] a manqué à ses obligations légales, contractuelles et conventionnelles, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M.

Par lettre du 2 mars 2023, l'employeur convoquait Mme [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 14 mars 2023. Par lettre du 12 avril 2023, l'employeur notifiait à Mme [G] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 10.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 5.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et du droit au repos. PRONONCER le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement verbal survenu par remise des documents sociaux le 16.05.2023. FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 18.026,21€ bruts à titre de rappels de salaires du 2.12.2022 au 16.05.2023, ainsi que la somme de 1.802,62€ bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M.

Dit n'avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens de l'instance . Sur appel de Mme [Z] [S], par arrêt du 10 novembre 2025, la cour a : - Infirmé le jugement déféré, - Dit n'y avoir lieu à péremption, - Rejeté les fins de non-recevoir, - Dit le licenciement de Mme [Z] [S] dénué de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] les sommes de : - 13.600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 3.613,28 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4.516,68 euros d' indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 451,66 euros, - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou…

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par arrêt du 24 février 2025, la présente cour, dans un litige opposant la SAS [2] et M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [X] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [X] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [X] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 166,93 euros bruts, outre 116,69 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [X] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [X] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [T] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [T] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [T] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 233,31 euros bruts, outre 123,33 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [T] de sa demande de rappel de prime de qualité sécurité VL, outre les congés payés afférents ; DÉBOUTER M. [T] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [T] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [D] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [D] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [D] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 142,17 euros bruts, outre 114,21 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [D] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [D] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [P] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [P] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [P] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 312,09 euros bruts, outre 131,20 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [P] de sa demande de rappel de prime qualité sécurité VL, outre les congés payés afférents ; DÉBOUTER M. [P] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [P] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [F] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [F] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 166,93 euros bruts, outre 116,69 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [S] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [S] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [S] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 161,29 euros bruts, outre 116,12 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [S] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [S] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [G] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [G] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [G] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 142,17 euros bruts, outre 114,21 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [G] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [G] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.