Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1667

de la même façon que pour les autres employés de l'entreprise, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1225-55 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle qui restait celle d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B, de sorte qu'il n'y avait pas de modification de son contrat de travail, et que l'affectation des salariés en fonction des nécessités du service relevait du pouvoir de…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à obtenir des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Ouizille-de Keating, prise en la personne de M. A...

pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que la formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédé de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception, seule l'impossibilité pour le salarié de reprendre son travail à cette date autorisant la rupture du contrat, constitue pour celui-ci une garantie de fond ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé sans…

; que, déclaré inapte à son poste à la suite de deux visites médicales par le médecin du travail, il a été licencié le 17 avril 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer la somme de 12 935,94 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié, en l'absence d'une recherche sérieuse de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié percevait un salaire brut mensuel de 2 155,99 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 12 935,94 euros le montant…

; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 mai et 9 juin 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 8 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement consécutive à une…

'il affirme qu'aucun objectif ne lui avait été assigné pour atteindre ce bonus et que c'est donc l'intégralité de celui-ci qui lui est due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur la nullité du licenciement, correspondant à la demande principale du salarié devant la cour d'appel, et sur les conséquences de cette nullité, entraîne par voie de dépendance celle des chefs relatifs à l'indemnité spéciale de rupture due seulement en l'absence de nullité et d'indemnité compensatrice…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci était en réalité motivé par une autre cause que celle résultant des motifs relatant des fautes professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas des possibilités d'aménagement de l'emploi de la…

du 26 février 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sud Groupage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sud Groupage à payer à M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2012), que M. X..., engagé le 15 mai 2006 par la société TLD Europe en qualité d'ingénieur de production, a été licencié pour motif économique le 18 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est justifiée la réorganisation de l'entreprise en vue de faire face à une crise du marché dont dépend directement son secteur d'activité et rendant prévisibles des difficultés économiques ; que peu importe alors la relative bonne santé financière de la société et l'absence de difficultés économiques d'ores et déjà avérées ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1986 par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude en qualité de technicien adjoint, a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, à savoir un acte d'insubordination pour ne pas avoir respecté les directives dans la restitution de dossiers de subventions fédérales, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement le 23 mai 2007 et que la lettre recommandée du 23 juillet 2007 par laquelle il était à nouveau demandé au salarié de restituer ou de compléter les mêmes dossiers avant le 17 août 2007…