Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1654

contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un…

7121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que s'il a été retenu que les participants n'avaient pu faire preuve de beaucoup de spontanéité, avaient dû suivre des directives précises, tant dans la manière de se comporter que de s'habiller et que des scènes devaient être répétées plusieurs fois, il ne pouvait être sérieusement soutenu que les règles posées pour le déroulement de la série pouvaient être assimilées à un scénario, faute d'intrigue, d'un cheminement vers un dénouement posé à l'avance et de dialogues vraiment construits et, par motifs adoptés, que ces participants n'étaient que des exécutants, n'avaient aucun rôle à jouer ni à faire preuve de création ni d'imagination, juste à exécuter un travail spécial basé sur la vie courante ; qu'ayant ainsi fait…

1°/ que le juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi s'attacher au caractère même de l'emploi en cause pour rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée est justifiée ; qu'en se contentant de relever, pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que les deuxième et troisième contrats à durée déterminée d'usage ne comportent pas l'indication de la tranche horaire d'intervention de M.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 1251-41 du même code lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée , fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

a été engagée le 27 janvier 2009 en qualité d'employée de vente par la société Chysterac ; que les parties ont conclu le 16 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait que l'accord de rupture conventionnelle ait été conclu plusieurs semaines après le prononcé et l'exécution d'une mise à pied disciplinaire, même injustifiée, ne caractérise pas l'existence, à la date de la signature de l'accord, d'un litige entre les…

a été engagé à compter du 1er avril 2008 par la Société 1633, en qualité de rédacteur en chef ; que le 5 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les juges du fond fixent souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait fixé à la somme de 37 760 euros l'indemnisation due au salarié en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif, pour fixer à la…

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27 rue Saint-Marthe à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27 rue Saint-Marthe à Paris à payer à Mme X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Jean Moinon à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Jean Moinon à Paris à payer à Mme X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Sambre et Meuse à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 36 rue Sambre et Meuse à Paris à payer à Mme X...

être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; qu'il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que dès lors que la convention collective applicable était visée dans l'avenant au contrat de travail de l'intéressé, celui-ci, qui était juriste, avait été averti de ses droits quant à la procédure conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas été informé concrètement de la…