Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1641

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2012), que par un arrêt rendu le 17 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel le jugement qui avait notamment, dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement des indemnités dues au titre de la rupture, et y ajoutant, a déclaré irrecevables les demandes définitivement jugées en première instance et a débouté la salariée de ses demandes nouvelles ; qu'invoquant diverses irrégularités dans la procédure ainsi que "la forte présomption de faux" entachant selon elle certaines pièces produites par l'employeur, Mme X...

pour une durée d'un an, au poste d'assistante études ressources humaines, pour le compte de la société Quatrem, à l'époque filiale de Médéric ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de la salariée tendant à obtenir que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, comme l'a déclaré le conseil de prud'hommes dans une disposition du jugement non frappée d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel relatif au rejet de la demande d'annulation du licenciement, s'étendait implicitement au chef du jugement ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…

Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve et en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a statué sur le licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé les…

1152-1 du code du travail et de la condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la nullité du licenciement est invoquée, le juge doit examiner les faits allégués par le salarié pour dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement et si tel n'est pas le cas, rechercher si la rupture du contrat de travail résulte des agissements de harcèlement moral dont le salarié a été la victime ; qu'en affirmant que le licenciement de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2003…

L'absence injustifiée et prolongée de la salariée de son poste de travail depuis le 22 février 2007, sans reprise du travail, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave justifiant son licenciement de ce chef comme l'a jugé le conseil de prud'hommes dont le jugement est confirmé" (arrêt, p. 3), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Madame X... Bernadette soutient que son licenciement ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse et que la faute grave ne serait pas justifiée par référence à deux arrêts de la Cour de Cassation. Après étude de ces deux arrêts, le Conseil constate que ces arrêts ne sont pas transposables au cas de l'espèce à Madame X...

textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM. X..., Y..., Z... et A... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour transfert illégal de leur contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM. X..., Y..., Z...

du 31 décembre 2008 ; Attendu cependant que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'en statuant…

1224-1 du code du travail si elle ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2012, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Condamne M. X...

; que la société Heytens exploitation ayant décidé de centraliser certaines activités, dont celles à laquelle était affecté le salarié, sur un site situé en Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification de son contrat de travail « sous la forme d'un transfert » de son poste au sein de cette société, ce qu'il a refusé ; qu'il a alors été licencié par lettre du 26 mars 2010 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité de supprimer le poste occupé par le salarié, que la mention d'un « transfert de poste » au sein d'une autre société avec laquelle le salarié n'a aucun lien de droit ne saurait équivaloir à l'indication de ce que la situation économique de l'entreprise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 7 janvier 1980 par la société Burroughs, aux droits de laquelle se trouve la société Interfas étiquettes, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précise pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement faisait état de la suppression de l'emploi de la salariée, en raison de difficultés économiques, la cour d'appel a violé les…

X..., engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité d'assistant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité complémentaire à l'indemnité légale, égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société AMS fiduciaire pour quelque cause que ce soit, « compte-tenu de son détachement à la villa Léopolda ...