Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1598

vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres ; Attendu que le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier du 2 novembre 2010 par lequel l'employeur notifiait au salarié le renouvellement de la période d'essai et lui précisait qu'il y avait lieu de lui en retourner un exemplaire revêtu de son accord, et comportant la signature de l'intéressé précédée de la mention « lu et approuvé », ne permettait pas de s'assurer de l'effectivité de la volonté de M. X...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société DS sécurité privée à payer à M. X... une somme au titre du DIF, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ; Prononce la nullité de la transaction ; Renvoie sur les points restant en litige la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société DS sécurité privée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DS sécurité privée à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi…

discontinu, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Trans'express Allier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans'express Allier à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, et déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des stages de permis à points antérieurs au 13 juin 2008 et de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne l'association AFT-IFTIM formation continue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFT-IFTIM formation continue et condamne celle-ci à payer à M. X...

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et déboute M. X... de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne l'association AFT-IFTIM formation continue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFT-IFTIM formation continue et condamne celle-ci à payer à M. X...

En conséquence, on voit qu'il s'agit bien de l'employeur et du numéro de Siret tel que cela figure sur le bulletin de salaire délivré au salarié le 9 février 2006 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a nullement répondu aux conclusions du salarié, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère intentionnel de l'omission de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L.

la justice pour démission à ses torts, elle a quitté son poste de travail le 6 novembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à son ancien employeur des sommes au titre du préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que les relevés de temps produits par M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 9 avril 2010 et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à la suppression de tâches relevant de la qualification contractuelle du salarié, sans les remplacer par d'autres, le contrat de travail ne se trouve modifié que si l'économie fonctionnelle de celui-ci s'en trouve changée ; qu'en retenant que la « décharge » de la responsabilité de l'outil de chiffrage et de la mission de tutorat caractérisait une modification du…

que l'intéressé a refusée ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 20 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter en conséquence les demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail à la suite de la suppression de son emploi pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'ayant constaté que la ligne Narbonne extérieur-Corbières-le littoral sur laquelle le salarié était affecté depuis juin 2009 avait été…

quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat à temps plein et que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Yvelin'Express PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail établie le 12 janvier 2010 par Monsieur X...