Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1591

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que M. X..., engagé le 10 septembre 1997 en qualité de cuisinier par l'association Restaurant inter administratif Le Bonap à La Roche-sur-Yon, devenu gérant responsable à compter de mai 2005, a été licencié pour faute grave le 19 février 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si des écarts de langage sont susceptibles de constituer une faute grave, certains peuvent parfois être justifiés par un contexte, des habitudes ; qu'en se bornant à se référer à des attestations de salariées rapportant des faits de violence verbale sans jamais rappeler les prétendues insultes verbales imputées à M.

Attendu que le salarié fait grief à l' arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une erreur matérielle rectifiable celle qui conduit le juge à rendre une décision différente de celle qu'il avait en réalité I'intention d'arrêter, de sorte que la juridiction saisie d'une requête en rectification doit impérativement caractériser, par des constatations circonstanciées, la volonté réelle des auteurs de la décision ; qu'en se bornant pourtant à une pure et simple affirmation selon laquelle une confusion s'était opérée entre le calcul des salaires bruts et celui des salaires nets de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Tradition du terroir de Sologne en qualité de responsable commercial à compter du 3 février 2000, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2009 après avoir signé une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2005 par l'association APTE en qualité d'ingénieur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci, contractuellement tenu d'agir en conformité absolue avec les directives de son employeur et d'appliquer les méthodes de travail qui lui étaient indiquées, devait présenter, devant un prospect, les formations dispensées par son employeur ; qu'il lui a présenté sa compagne, qui exerçait une activité similaire et a vanté les mérites de celle-ci, laissant en outre percevoir qu'il n'était plus en…

; qu'en l'espèce, le salarié a été convoqué à un entretien préalable initialement fixé au 27 décembre 2007, date à laquelle il ne s'est pas présenté ; que cet entretien a été reporté une première fois au 18 janvier 2008 puis une seconde fois au 26 février 2008 en raison de son absence lors du premier entretien et qu'il a été licencié par lettre du 28 février 2008 ; qu'en décidant, pour dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il convenait de faire courir le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable initialement fixée au 27 décembre 2007, faute pour l'employeur d'établir que le salarié aurait été dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien préalable lorsque le délai d'un mois courait à compter de la date de l'entretien préalable reporté au 26 février 2008, dès lors…

; qu'il est justifié de l'impossibilité de reclasser M. Jean-Pierre X... dans la société Fraîch'heure international dont tout le personnel a été licencié et le mandataire judiciaire en recherchant un reclassement en externe dans le même bassin d'emploi a satisfait à ses obligations ; que le licenciement de M. Jean-Pierre X... est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs adoptés qu'en application des dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les fautes antérieures imputées au salarié, dont l'employeur invoquait que celles retenues par la cour en étaient la réitération, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement se fondait non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné en conséquence la société Boucherie Roger Cazot à payer à M. X...

légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de quarante-sept jours imputés à tort sur ses congés payés, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Château Haut-Mayne Gravaillas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... de 1 euro de dommages-intérêts au titre du comportement fautif de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Seniors temps libre le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée du 24 décembre 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après avoir rejeté la demande au titre du harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, la salariée faisait seulement valoir que son licenciement était nul dès lors que son inaptitude physique était la…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Monop qui bénéficiait d'un titre de séjour jusqu'au 16 avril 2009, a été convoqué à un entretien préalable le 28 avril 2009 et licencié le 11 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L.

; que le 6 avril 2009, l'employeur a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles ; que contestant cette décision, cette dernière a formé devant la juridiction prud'homale diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains sur la durée de la période d'essai étant antérieures à la loi du 25 juin 2008, il y a lieu de constater la licéité de la durée de la période d'essai, soit douze mois, fixée dans le contrat de professionnalisation liant les parties, cette durée ne pouvant ainsi…