Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1590

et Y..., salariées de l'Association médico-sociale Anne Morgan respectivement en qualité de maîtresse de maison et d'assistante technique, ont été licenciées pour motif économique le 21 octobre 2010 après avoir adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à indemniser les salariées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié doit être recherché sur des postes disponibles susceptibles d'assurer durablement le maintien de son contrat ; que n'est pas disponible pour le reclassement le poste qui est déjà occupé par un autre salarié, pendant l'absence de courte de durée de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du registre…

2000, pour faute grave, au motif que, le 7 décembre 2000, il s'était déshabillé dans les bureaux de la comptabilité et avait exposé ses attributs sexuels devant l'ensemble des personnes présentes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des témoignages de Mmes X...

; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de rappels de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la demande en justice et dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil ;…

des ventes, statut cadre, après le transfert de son contrat de travail à la société Dyf service et maintenance, holding prestataire de différentes sociétés exploitant des établissements de restauration rapide ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 2010, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le cadre qui participe, sur le lieu de travail, à une…

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.

Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un tel système alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l'entreprise. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que ces faits relèvent de la vie privée du salarié et ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire

Licenciée le 30 novembre 2012 pour faute grave, Mme X..., toujours domiciliée en MAYENNE, a saisi, le 18 avril 2013, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL d'une demande tendant à ce que la société VENTE PRO. FR soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -3700 euros à titre d'indemnité de préavis, -370 euros au titre des congés payés y afférents, -925 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -30000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société VENTE PRO. FR a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction de LAVAL.

sur Nantes, il lui était proposé deux postes l'un à Brest et l'autre à Nice que le salarié a refusés ; que le 10 juin 2010, le salarié a été licencié, l'employeur invoquant le refus par celui-ci des postes de reclassement proposés à la suite de la perte de marché ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2012), que M. X..., engagé le 15 mars 1996 par la société Transport en commun sur la région messine (TCMR) en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute lourde le 17 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement puis, en cause d'appel, sur reprise d'instance en novembre 2009, d'une demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination familiale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul comme discriminatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est une faute commise volontairement dans l'intention de nuire à l'employeur, intention qui doit être…

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 octobre 2001 par la société Theriaz et l'économe, a été licenciée pour motif économique le 1er janvier 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée indiquait qu'elle n'était pas aide-magasinière mais magasinière, au motif de sa maîtrise de l'outil informatique, alors qu'elle ne disposait que d'une formation informatique Word 2000 concernant des travaux de secrétariat liés à une évolution naturelle de son emploi et à une adaptation de ses fonctions, ce qui ne saurait transformer celles-ci et son contrat de travail et donc entacher la suppression…