Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1560

de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

Y..., engagé par la société Vam Café à compter du 1er octobre 2008 en qualité de cuisinier, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 9 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité du texte réglementaire susvisé, laquelle soulève une difficulté sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt en ce qu'il dit le licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, rejette les demandes de la salariée en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; RENVOIE l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et dire que la prise d'acte s'analyse en une démission, l'arrêt retient que les mutation et changement d'affectation, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, ne constituent pas des faits de harcèlement moral, la mise à l'écart dont fait état le salarié n'est pas caractérisée dès lors qu'il ne peut faire sérieusement grief à son employeur de ne pas l'avoir convié à des réunions concernant le CLI à Dijon à une époque où il était affecté à une mission à Paris et le refus des prises en compte de trajet en première classe, entrant dans un cadre de maîtrise des coûts salariaux, ne constitue pas un fait de harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner tous les éléments invoqués par le salarié parmi lesquels ceux de ne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en qualité d'ouvrier saisonnier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'abattoir, a présenté sa démission le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites du salarié…

le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter pour son propre compte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Finaxo avait saisi le tribunal de grande instance de…

mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

; qu'en fondant sa décision sur une telle considération, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les agissements dont se prévalait la salariée, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que le moyen, inopérant dans ses trois dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Condamne Mme Y...

de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la lettre de prise d'acte de Mme X...

2006, licencié l'intéressée pour motif économique en raison de la cessation de son activité au 31 décembre 2006 ; qu'après avoir adhéré le 12 octobre 2006 à la convention de reclassement personnalisé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle emploi : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L.

Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y...