Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1537

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ?"

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2013), que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 14 mai 2013, constaté que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rexel développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rexel développement et la condamne à payer à M. X... la somme de 1500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.

22 de l'annexe du décret du 17 juin 1993 prévoyant des dispositions particulières pour les salariés atteints d'une affection de longue durée) et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, l'arrêt retient que la Cour de cassation n'a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qu'en ce qu'il a dit que le licenciement est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse de sorte que cet arrêt est définitif en ce qui concerne les autres chefs de demande de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 janvier 2011 ne comportait pas, dans son dispositif, de chefs spécifiques relatifs à ces préjudices et que la cassation de l'arrêt dans sa disposition disant le licenciement régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance des…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait à la salariée une proposition de reclassement dont elle ne remettait pas en cause la pertinence et avait été diligent, sérieux et loyal dans l'exécution de son obligation de reclassement dont toutes les recherches n'avaient pu aboutir, en raison de la carence de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Virbac France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société VIRBAC à lui verser les sommes de 11. 152, 43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 115, 94 euros au titre des congés-payés y afférents, la somme de 25. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

devait être considérée comme « commis commercial » au sens dudit texte et pouvait ainsi revendiquer l'application de l'article 75 du code précité prévoyant le maintien de la contrepartie de la clause de non-concurrence dans l'année suivant la date de renonciation par l'employeur, la cour d'appel a considéré que même si la fiche de poste annexée à son contrat prévoyait l'exécution d'activités non commerciales, Mme X...

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 20 octobre 2010, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'invoquant la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement de son salaire, il a saisi le 6 novembre 2010 la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'en raison de la décision finalement prise par la caisse d'assurance maladie, postérieurement à la seconde visite de reprise du 20 octobre 2010 de reporter la consolidation de l'état de santé du salarié au 25 octobre 2010, ainsi que de la délivrance…

Et attendu que l'examen des motifs invoqués au soutien de la demande en résiliation du contrat de travail étant préalable à celui des motifs du licenciement, le troisième moyen, qui se borne à invoquer une cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir du chef du licenciement, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X...

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la législation relative aux temps de pause, l'arrêt rendu le 24 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produise les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, Madame X...