Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1519

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen du chef de la demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte causé à l'intérêt collectif de la profession ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

a été engagé par la société Demirtas construction à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chef de chantier ; que reprochant divers manquements à son employeur dont l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande au titre des temps de pause, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...

a travaillé pour la société Métal couleur systèmes dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée en 2005, puis par un contrat à durée indéterminée en 2006 ; qu'il a été licencié au motif qu'il était en situation irrégulière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen, qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un travailleur étranger reposant sur l'absence de régularité du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque l'employeur employait ce travailleur en connaissance de cette irrégularité ; qu'en considérant, pour juger que le fait…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Top office à payer à M. X... la somme de 2 532,96 euros au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 28 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

de vérifier si, pris dans leur ensemble, les faits établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'un licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de la décision ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais…

a fait l'objet, le 12 janvier 2009, d'une mise à pied de sept jours qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale ; que par lettre du 17 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt écarte des débats d'une part, les attestations de MM. Y..., Z..., A... et B...

Bougon conseiller, ne permet pas de connaître le nom des magistrats qui ont connu de l'ensemble des débats et en ont valablement délibéré, et doit être déclaré nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne l'association ADPEP 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADPEP 34 et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend l'opposant à l'un de ses salariés, la société SKFI a consulté M. X..., son avocat habituel, sur la conduite à tenir ; que ce dernier lui a prescrit de prendre acte de la démission du salarié par une lettre préparée par ses soins ; qu'à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes, par une décision irrévocable, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SKFI au paiement de diverses indemnités ; que reprochant à M. X...de lui avoir donné un conseil inapproprié en méconnaissance d'une jurisprudence constante, celle-ci l'a assigné en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

d'une relation de travail, qui ne peut plus prospérer favorablement à partir d'un tel comportement.' Le 30 mai 2013, Mme [R] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

période de trois mois ; qu'il a été licencié le 22 avril 2003 ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui a, par jugement du 1er mars 2005, retenu qu'il était resté salarié de la société Hachette distribution services pour la période courant entre le 3 août 1993 et son dernier licenciement, dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Hachette distribution services au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour irrégularité de procédure, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et à remettre au salarié les bulletins de salaire et attestation ASSEDIC conformes aux dispositions du jugement ; que le salarié a, courant 2007, sollicité un relevé de carrière ; qu'exposant qu'il a alors…

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2012, n° 11-19.017) que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009 par M. Y... pour exercer les fonctions de garde de nuit de la mère de celui-ci ; qu'ayant été licenciée le 27 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, le jugement retient que l'action est dirigée contre M. Y... que Mme X...