Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1481

Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

L'article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d'effectif, et les dispositions de l'article 7 de l'avenant mensuel relatives à la détermination de l'ancienneté en tenant compte des contrats antérieurs, s'appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre.

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

; que le salarié a donné son accord écrit à la modification de son contrat de travail mais a été en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire pour sanction disciplinaire illicite, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail, le second avis du 21 décembre 2010 le déclarant définitivement inapte au poste de « chauffeur VL livreur » et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 3 février 2011 pour inaptitude ; Sur le premier…

la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle des chefs de l'arrêt relatifs au licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne l'association ACSO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ACSO à payer à M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), qu'engagé le 11 décembre 2002 par la société Adrexo en qualité de distributeur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave, faute disciplinaire, doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute lourde imputable au salarié, à…

; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats de travail des salariés, dire que la prise d'acte de rupture de Mme Z... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société Fors Technologies les sommes allouées au titre de la rupture des contrats de travail, l'arrêt retient qu'en application du contrat commercial, le personnel affecté à l'activité cédée par la société Fors technologies à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de compagnon professionnel le 5 septembre 2005 par l'EURL Ravalement de France aux droits de laquelle vient la SARL ravalement de France 17 ; que licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et demander notamment le paiement d'une prime de fin d'année pour l'année 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre du salarié justifient une rupture…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2014), qu'engagés par la société MGI Coutier et affectés à l'établissement de Vieux Thann, Mme X... et trois autres salariés ont été licenciés pour motif économique par lettre du 8 janvier 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur ; que dans les lettres de licenciement, la société MGI Coutier invoquait explicitement la baisse du chiffre d'affaires du groupe ; qu'en disant que les lettres de licenciement ne font que relater les difficultés…

Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais à payer à Madame X... les sommes de 4. 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 460 euros au titre des congés-payés afférents, de 11. 878, 26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 42. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 870, 53 euros au titre des frais de déplacement et de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.