Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1402

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Avaya France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [S] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Avaya France à lui payer les sommes de 127.113,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.064,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 63.556,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.355,69 € au titre des congés payés sur préavis, 20.923,90 € à titre de…

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que la résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle prend effet au jours où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ipsos France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société IPSOS France de ses fins de non-recevoir, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Q] à la date du 24 septembre 2010, d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société IPSOS France à verser à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il suit des pièces produites et des explications des…

la portée, que les premiers juges avaient à tort alloué à l'intéressée une somme représentant la différence entre le salaire perçu et celui correspondant à un travail à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement qui avait décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'ayant statué comme elle l'a fait cependant que Mme [P], en concluant à la confirmation du jugement, était réputée s'être appropriée les motifs des premiers juges qui avaient…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour privation de repos des jours fériés et de leur demande tendant à voir condamner la société Total au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Total marketing services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

; qu'estimant qu'elle avait en réalité le statut de gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du code du travail, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Yves Rocher à lui payer un rappel de salaire, notamment au titre d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de dire que Mme [J] pouvait se…

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Visteon systèmes intérieurs, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Interaction, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Adecco France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [R] et [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Adecco, Adecco venant aux droits de la société Adia, et la société Interaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sirca.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [O].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pris de l'aveu de l'employeur quant à sa conscience que certains salariés devaient faire des heures supplémentaires pour accomplir leur tâche, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence débouté M.

de ce chef, outre les congés payés y afférents pour 101.168,18 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le paiement de la rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence de fixation par l'employeur des objectifs servant de base pour la détermination de la part de rémunération variable revenant au salarié, il lui appartenait de la déterminer au vu des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; qu'en s'abstenant de le faire, et en considérant que Monsieur [F] pouvait prétendre à la rémunération variable maximale envisagée au contrat de travail, la cour d'appel a…