Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1364

pour le marché Fransbonhomme, différent de celui prévu au contrat de travail ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ;…

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 837, 80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que M. I...

; la feuille de paie de juillet 2008 mentionne à la rubrique catégorie 'non cadre' et celle d'août 2008 mentionne 'cadre'. F... X... épouse [...] disposait d'un véhicule que l'employeur louait auprès de la société COFIPARC ; le directeur commercial de la société COFIPARC a écrit que les véhicules étaient équipés 'de terminaux embarqués permettant d'assurer de manière précise la remontée des kilomètres réellement parcourus', qu'aucune donnée relative à l'utilisateur de véhicule telle son identité, son adresse, sa localisation, ses parcours, sa vitesse ou son comportement routier n'était enregistrée et que la CNIL, informée, n'avait formulé aucune observation. F... X...

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Whp international. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WHP International à payer à Mme Y... les sommes de 16 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 22 juin 2012 de convocation à entretien préalable remis en main propre à Mme S... Y...

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... dite O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était privé de cause, et à la fixation de sa créance au titre du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE La SARL [...] produit aux débats des courriels émanant de Mme P... O... N... au cours d'échanges avec M. W... Y... - ses pièces 7 à 10 -, à l'examen desquels il apparaît que celle-ci a décidé de ne suivre et appliquer en aucune manière les instructions reçues de son supérieur hiérarchique, en utilisant des termes irrespectueux et insultants.

employeur et se prévaut ensuite, dans ses développements sur la prescription et la faute qui lui est reprochée, du fait que SGB était son employeur. Par ailleurs, ainsi que l'appelant le relève lui-même, la société SCREG Est a toujours quant à elle prétendu qu'elle n'était pas l'employeur d'B... J..., raison pour laquelle elle avait conclu à sa mise hors de cause en première instance ; qu'il suit de là que l'employeur d'B... J... était la société SGB ; que, sur le licenciement et sur la prescription des fautes, pour se prévaloir de la prescription des faits qui lui sont reprochés, B... J... fait valoir que par jugement du 19 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu la prescription des faits fautifs dans le litige ayant opposé R... J...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Q... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sto. Premier moyen de cassation Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Sto au versement à M. X... des sommes de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux motifs propres que « S...

et auquel l'employeur avait proposé sa réintégration dans un poste de chargé de prospection projets photovaltaïques à Nîmes, n'avait pas les compétences techniques d'ingénieur requises pour occuper ce même poste à Rennes, la cour d'appel, privant sa décision de motifs a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le salarié sollicite à la fois sa réintégration au même poste et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande en contradiction avec la demande de réintégration ; que le conseil ne fait pas droit à la demande de réintégration du salarié ; 4.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2009, la lettre de licenciement étant signée par « N... H..., adjoint au directeur financier [...] », le signataire étant adjoint au directeur administratif et financier de la société [...] ; que suite à une opération de fusion-absorption intervenue en septembre 2012, la société Etablissements Burlet est devenue la Sas B57 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société B57 au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que la société B57 ne justifie pas des liens juridiques ou économiques durant la période de juin-juillet 2009 entre la société [...] et la société Etablissements Burlet, et notamment pas du fait qu'elles aient des liens de société mère et fille ; Qu'en se déterminant ainsi,…

; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pièce visée dans les conclusions et figurant au bordereau de communication est, en l'absence de contestation et sauf preuve contraire, présumée avoir été communiquée et produite ; qu'en l'espèce, pour établir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, la société…

deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine n'apparaît entre les multiples arrêts de travail du salarié et ses difficultés de santé avérées avec les faits reprochés à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'altercation avec l'épouse du dirigeant ayant reconnu devant l'inspecteur du travail être à l'origine de celle-ci pour avoir insulté le salarié et sans se prononcer sur la conclusion…