Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1357

a été engagée à compter du 22 février 2010 par la société Paris habitat-OPH en qualité de chargée de missions droit social et administration du personnel ; que licenciée le 21 décembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de provision pour dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation sérieuse le débiteur d'une obligation d'information qui invoque la connaissance, par le créancier de l'obligation, de cette information ; qu'en l'espèce, la…

sa sous classification conventionnelle, de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé allouées à Monsieur J...

de requalification, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour absence de formation, des rappels de prime de vacances, des dommages-intérêts pour privation de jours de congés acquis par l'ancienneté outre ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu' «en l'espèce, il ressort des pièces versées par M. Y... que L...

société s'intercalant entre octobre 2005 et septembre 2007 ; que l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail le 31 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi principal de la salariée : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation au terme de laquelle la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, jugé que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de formation n'était pas établie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société [...] à payer à Monsieur R... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition de la décision, et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limité de six mois, condamnant en outre, la société des [...] à payer à Monsieur R... des indemnités de frais irrépétibles au titre de la première instance et de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. T...

Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Castillon et fils avait manqué à son obligation de reclassement et condamné celle-ci à verser à M. D... les sommes de 3.409,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 340,94 euros au titre des congés payés y afférents, et 20.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que la SCEA n'a pas respecté son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement en ce que, contrairement aux préconisations du médecin du travail, le poste relatif à la pesée des bennes vendanges ne lui a pas été proposé ; que ceci n'est pas contesté par l'employeur qui tente de s'exonérer de son obligation en invoquant le caractère très précaire du poste ; que le reclassement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Brico 400-Kap Sud IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à la somme de 30.000 € la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à la procédure collective de la société BRICO 400 ; AUX MOTIFS propres QUE la preuve des indiscrétions alléguées et qui ne sont pas précisément qualifiées dans la lettre de licenciement, n'est pas rapportée ; qu'au surplus, M. Y...

, et même des avertissements (deux en date du 2 décembre 2008 et trois en date du 18 février 2009) pour absences non autorisées en octobre 2008, pour retard de livraison d'échantillons en octobre 2008 ayant entraîné une perte de marché, absence de compte rendu de visites de clients pour la période du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009, critiques et mise en cause de la gestion de la Société Sofia dans des courriers du 23 juin 2008 et 29 décembre 2008, absence d'information sur le mouvement de grève en Guadeloupe en janvier 2009, ce qui a entraîné le blocage de containers sur le port ; QUE "toutefois les limites du litige sont fixées par le contenu de la lettre de licenciement ; que dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de…

; que le 1er novembre 2010, il mentionne sur son tableau une durée de travail de 9 heures alors qu'il s'agit d'un jour férié et que son agenda professionnel ne mentionne aucune activité, qu'il en est de même pour les 4 et 10 novembre 2010 ; que par ailleurs, un relevé de carte bleue produit par l'employeur concernant la journée du 9 novembre 2009 montre que l'activité déclarée ne correspond pas à l'activité réelle de M. C... ; que les éléments versés en réplique par la société [...] permettent de considérer que les tableaux récapitulatifs produits par M.

; AUX MOTIFS QUE « de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, aujourd'hui définitif, il résulte que la société Citernord n'a pas respecté ses engagements, s'agissant des primes de vacances et d'assiduité ces gratifications ayant été reconnues comme ayant un caractère obligatoire ; dès lors l'absence de versement des sommes dues à ce titre, a nécessairement causé un préjudice au salarié ; faute pour ce dernier de justifier plus amplement dudit préjudice, il lui sera alloué à ce titre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'un rappel de salaire ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur…

a été engagé par la société Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les propositions de poste formulées par l'employeur au titre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être écrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.