Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1322

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme [X].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] [Y] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'association Emmanuelle au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [L] [E] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Servair à payer à la salariée la somme de 23.000 euros à titre d'indemnité, outre les dépens de première instance et d'appel et le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Elexia. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'obligation de reclassement n'a pas été remplie loyalement par la société Elexia, d'avoir jugé le licenciement de Madame [V] sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme de 9.000 € au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QU' « il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et…

deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société [G] transactions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [G] transactions avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [G] transactions à verser à celle-ci la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à dater de l'arrêt, la somme de 3 600 euros d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la demande, ainsi que la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE "Sur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, M.

ne faisait pas état que d'un volume d'heures réalisées, sans y indiquer le détail des tâches effectuées par le salarié, l'heure de début et de fin de sa journée et ses pauses journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de nullité du licenciement ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que son licenciement est nul car il est intervenu en période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article L.

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2014, la société [...] étant nommée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il faisait valoir que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la suppression de son emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012, la société SMJ étant désignée liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. X... ; que par lettre du 28 décembre 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de reclassement a été respectée et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer l'existence d'un groupe de reclassement, il appartient au juge du fond de rechercher si la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés laissant présumer, comme en l'espèce par l'identité de leur dirigeant, l'existence d'un groupe de reclassement, était possible ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre…

Châtel développement reprenant la gestion directe de l'établissement des thermes de Châtel-Guyon ; que, par jugement du tribunal de commerce du 9 février 2011, la société Eurospa a été placée en liquidation judiciaire ; que, le 21 février 2011, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de M. G...

aux sommes de 1398,36 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 134,84 euros au titre des congés payés y afférents, de 5372 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 537, 20 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 2322, 60 euros pour les congés payés 2009/2010, de 2797,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des données informatiques, la lettre de licenciement reproche à M. G...