Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1268

Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit bien fondé le licenciement de M.

; qu'il est ainsi établi par les échanges de courriers que M. [M] savait pertinemment qu'il n'avait pas le pouvoir de recruter un assistant et qu'il a imposé ce choix à son employeur en tout en informant la personne concernée et les autres membres de son équipe de cette promotion, mettant ainsi l'employeur dans une situation délicate ; que Monsieur [M] ne peut sérieusement soutenir que le refus de lui prêter un second véhicule de fonction pour permettre à son épouse et son enfant de partir en vacances constitue un manquement de l'employeur au seul prétexte que son épouse avait déjà bénéficié de ce type de service ; que Monsieur [M] emploie, dans ses écrits, des termes dévalorisants pour la société et excessifs tels que manque d'humanité, autisme et abus de pouvoir…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements de Mme [M] [D], M. [D] [J], Mme [W] [O], M. [G] [I], Mme [A] [U], Mme [U] [X], Mme [P] [H], M. [F] [P], Mme [A] [R], M. [N] [Z], M. [B] [L], Mme [R] [E], Mme [X] [C], M. [Z] [V], M. [V] [A], Mme [Y] [F], Mme [L] [G], Mme [H] [W], Mme [E] [Q], M. [K] [K], M. [C] [T], Madame [O] [Y], Mme [N] [B] et Mme [T] [M] et étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société DELTA DORE à verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 32 000 euros à Mme [M] [D], 14 000 euros M. [D] [J], 9 300 euros à Mme [W] [O], 20 000 euros à M. [G] [I], 9 600 euros à Mme [A] [U], 24 400 euros à Mme [U] [X], 10 600 euros Mme [P] [H], 35 400 euros à M. [F] [P], 30 000 euros à Mme [A] [R], 16 400 euros à M.

ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats ; de sorte qu'en considérant que Monsieur [H] n'avait pas établi avoir fait l'objet d'une mise à l'écart sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les attestations de Mmes [C] et [Z] et de Monsieur [R], desquelles il résultait que Monsieur [H], en dépit – ou à cause – de son rôle fédérateur au sein de l'entreprise, avait fait l'objet d'une mise à l'écart, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait de réduire les attributions, pouvoirs et responsabilités d'un chef de magasin, en cantonnant ses attributions à des…

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [B], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [B] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [I], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [I] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [K], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [K], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [E], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [C], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [C] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [E], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [Y], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Y] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.