Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1230

d'organisation responsable et efficace, notamment en renforçant la cohésion sociale par la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, il est effectivement mentionné, à la page 65, qu'elle ambitionne de diminuer le taux d'emploi non permanent par rapport aux années précédentes, que la société France télévisions ne peut pas sérieusement invoquer cet avenant signé en fin d'année 2013 pour justifier une décision manifestement prise au début de l'année 2013 et qui a perduré tout au long de l'année, qu'aucune des modalités visant à atteindre l'objectif de réduction de la diminution du taux d'emploi non permanent n'est précisée, mais la rupture de la relation contractuelle ne correspond pas, à l'évidence, à l'image d'une société qui prétend être responsable, ni même avec sa volonté…

Que l'employeur a mentionné sur l'attestation destinée à Pôle emploi que le motif de rupture était « fin de contrat à durée déterminée ». Que cependant, il y a lieu de constater que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sans convocation à un entretien préalable, tel que prévu par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, et sans lettre de licenciement motivée, s'analyse en un licenciement irrégulier en la forme et dénué de cause réelle et sérieuse.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Raymond Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'établissement public local d'enseignement (EPLE), le lycée professionnel Vauban, a recruté M. Raymond Y...

; qu'à l'issue de la formation, la jeune femme ne s'est pas présentée à son entretien d'évaluation qui conclut à une non atteinte du niveau requis ; que durant la période de formation, Melle Y... n'était pas dans un lien de subordination avec l'association les amis de l'Océan ; que compte tenu des défaillances de la stagiaire qui n'a pas atteint, au terme de la formation, le niveau requis, il ne peut être sérieusement fait grief à l'association Les amis de l'Océan indien de n'avoir pas donné suite à la promesse d'embauche du 25 octobre 2011 par la conclusion d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il convient en conséquence d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de saint Denis et de débouter Melle Marie Aimée Y...

convocation pour un entretien devant se tenir le 26 octobre 2012, il demeure que la lettre de licenciement fait par deux fois mention de la tenue de l'entretien le 29 octobre 2012, que la salariée n'a pas davantage en appel qu'elle ne l'a fait en première instance soutenu que cette date ne correspondrait pas à celle au cours de laquelle l'entretien s'est réellement déroulé, qu'en tout état de cause et au-delà de ce constat qui à lui seul rend caduc le moyen soutenu par la salariée, il convient de retenir que le licenciement prononcé l'a été pour faute professionnelle non disciplinaire et que ce faisant, ce sont les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et suivants qui trouvent à s'appliquer et non celles de l'article L.

la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Studio M Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, intervenue à l'initiative de Madame Myriam Z..., s'analysait en une prise d'acte et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné la Société STUDIO M Y... à lui payer les sommes de 9.819 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 981,90 euros au titre des congés payés y afférents, 2.672,95 euros à titre d'indemnité de licenciement et 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... formule plusieurs griefs ; que sur son éviction du poste de directrice d'établissement, le contrat de travail de Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société C... A... automobiles. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société C... A... automobiles à lui verser la somme de 1 815 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y..., engagé selon contrat du 17 avril 2011 en qualité de mécanicien par la E... C... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à ce que la société Clinique du Mail soit condamnée à lui payer les sommes de 86 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des heures supplémentaires sans répondre au moyen des écritures de la société H... E... (conclusions p. 32) tiré de ce que la salariée s'était toujours dispensée d'établir quotidiennement ses rapports d'activité, alors qu'elle y était pourtant contractuellement tenue, de sorte que son employeur n'était pas en mesure d'établir un décompte des heures réellement effectuées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salarié ne peut être rémunéré que pour les heures réellement effectuées ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de Mme I...

au titre des heures supplémentaires sans répondre au moyen des écritures de la société I... F... (conclusions p. 24) tiré de ce que la salariée s'était toujours dispensée d'établir quotidiennement ses rapports d'activité, alors qu'elle y était pourtant contractuellement tenue, de sorte que son employeur n'était pas en mesure d'établir un décompte des heures réellement effectuées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salarié ne peut être rémunéré que pour les heures réellement effectuées ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de Mme Y...