Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1231

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 20 avril 2016 D'AVOIR, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z...

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance taxi Veyrier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant Monsieur Y... à la société AMBULANCE TAXI VEYRIER, en date du 28 mars 2011, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, et D'AVOIR condamné la société AMBULANCE TAXI VEYRIER à payer à Monsieur Y...

; que le certificat médical délivré le 30 mars 2009 fait état d'un traumatisme à l'épaule droite et de douleurs à la palpation ; que les affirmations de l'appelant sont compatibles avec les déclarations du témoin, Catherine A..., présente sur les lieux ; que la commission d'actes de brutalité par le gérant de la société justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'intimée ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée par un manquement de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante, qui n'a comparu et conclu qu'après prononcé de l'arrêt avant dire droit du…

durée de 12 mois, prévoyant une enveloppe d'augmentations individuelles de 1,2% pour les salariés dont le salaire de base équivalent temps plein est supérieur ou égal à 1750 euros, dont 0,2% pour le premier niveau de cadre, il n'en tire aucun argument au regard de l'application du principe de l'égalité de traitement ; qu'il n'établit pas, en tout état de cause, que les autres salariés auxquels il se compare, appartenant comme lui au personnel cadre, ont effectivement reçu une augmentation individuelle de salaire au cours de la période d'août à décembre 2011 ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société GMP & Co Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Total - CSTJF Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamné la société Total - Cftjf à payer à M. Philippe Y...

ne reposait pas sur un motif disciplinaire, la déboutant, par conséquent de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect de la procédure disciplinaire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est ainsi rédigée : « Suite à notre entretien du 10 septembre 2012 dernier, nous regrettons de devoir vous informer par la présente de votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour les raisons suivantes : - Non saisie des pièces comptables dans les temps impartis. La date de présentation de cette lettre fixera le point de départ de votre préavis qui sera de deux mois. Nous vous demandons d'effectuer ce préavis à votre domicile à compter du 22 octobre prochain, date à laquelle je vous donne rendez-vous à 14h30 sur votre lieu de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; AUX MOTIFS encore QU'au soutien de la prise d'acte, M. Y...