Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1212

a été engagé le 26 avril 2010 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de faute grave n'oblige pas l'employeur à le rappeler au…

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 15-27.247 à J 15-27.254 et Q 15-27.259 à T 15-27.262 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 3 septembre 2015 et 1er octobre 2015) que M. Bruno A... et onze salariés de la société Multipose ont saisi en juin 2011 le tribunal du travail aux fins d'obtenir l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail intervenue irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, et ce antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de la société par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 janvier 2009, lequel, par jugement du 12 avril 2010, a adopté un plan de redressement par voie de continuation, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. Y... et d'avoir condamné la société Etablissements Bessier à lui payer une somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que « Sur la rupture du contrat de travail, le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît la qualité de coemployeur de M. Y... à la société CC... E... et la condamne solidairement avec la société Grand casino de Beaulieu, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y...

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît la qualité de coemployeur de la salariée à la société CC... E... et la condamne solidairement avec la société Grand casino de Beaulieu, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils reconnaissent la qualité de coemployeur des salariés à la société PP... R... et la condamne solidairement avec la société Grand Casino de Beaulieu, les arrêts rendus le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. Y..., A..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes P..., Z..., B..., C..., E...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de M. Y... en licenciement nul, dit que le licenciement était justifié par le refus de mutation et reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE M. Philippe Y...

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

obligation de résultat ; que M. C..., PDG de la société EPS, certifie dans un courrier du 1er août 2007 adressé à un client de l'entreprise que M. Y... était autorisé et habilité à signer des offres et des contrats cadres à titre commercial pour le compte de la société ; que ce courrier, qui ne comporte aucune restriction quant aux contrats ou clients en cause, démontre l'existence d'un mandat général donné par la société EPS à M. Y... dans le cadre de son activité commerciale ; que M, Y... percevait un salaire mensuel brut qui s'élevait dans son dernier état au montant de 6 318,54 euros ; que cette rémunération apparaît la plus élevée au sein de la société EPS qui comptait 17 salariés en 2008 ; qu'elle excède sensiblement celle du président de la société, M. C...

de la mairie du département dans lequel l'employeur exerce son activité puisqu'il précise par ailleurs l'adresse de l'inspection du travail de Paris au lieu de celle du département 93, qu'une irrégularité de procédure apparaît en conséquence même si la salariée a finalement été assistée d'un conseiller, que cette irrégularité de procédure a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer en allouant la somme réclamée de 1 292,81 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée exerçait une partie de son activité au domicile [...], la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ET vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y...

Services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatives à la garantie d'emploi ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel a exactement décidé qu'en rompant le contrat de travail de la salariée, la société CPS avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite, que seule la salariée peut se prévaloir de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention précitée auprès de l'entreprise entrante ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et partant irrecevable, ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Concept propreté services aux dépens ; Vu l'article…