Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1156

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale eau de source. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur Davy Y... en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS CGES à payer à Monsieur Davy Y...

émanant d'une ancienne salariée et de clients de la brasserie ; que sa demande est ainsi étayée par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; Considérant que la société The Gaiety soutient que les deux plannings produits par monsieur Y..., non datés et non signés, ne constituent que de simples projets et que les plannings réellement appliqués, versés aux débats, se bornent à prévoir l'accomplissement par le salarié des 39 heures hebdomadaires contractuellement prévues ; que la société fait valoir que les trois attestations qu'elle produit démontrent que monsieur Y...

; que les demandes au titre de la rupture du contrat de travail seront dès lors rejetées ; ALORS QUE le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que sollicitant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 juillet 2011 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exposant avait notamment fait valoir que ne lui avaient pas été réglés ses salaires pour les mois d'avril, mai et juin 2011, l'employeur ayant réglé, lors de l'audience de référé devant le Conseil de Prud'hommes intervenue plus de six mois après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la somme de 507,08 euros au titre du salaire de juin 2011 par la remise d'un chèque de ce montant et d'un bulletin de…

lieu d'admettre qu'en l'absence de toute régularisation en cours d'exécution du contrat, il y a eu dans les faits novation du mode de rémunération, l'avance versée s'étant transformée en salaire fixe venant s'ajouter au calcul des commissions, auquel cas les sommes versées sont devenues partie fixe de la rémunération et ne pourraient plus être remises en cause (conclusions p.11) ; que la cour d'appel s'est bornée à approuver le rapport d'expertise qui a inclus le « salaire » dans les charges pour déterminer le montant des commissions mensuelles, sans répondre aux conclusions et a privé de motifs décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société ORPEA Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Z...

jamais autorisé « explicitement ou implicitement » à effectuer des heures supplémentaires à l'exception des 13,50 heures du mois de décembre 2011, qu'il « ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires prétendument réalisées sur la période contractuelle », que les plannings de travail produits « ont de toute évidence été établis pour les besoins de la cause, avec la complicité de M. Hervé B... », et que l'absence d'heures supplémentaires en l'espèce ressort de manière incontestable d'une attestation en ce sens de sa secrétaire comptable – sa pièce 6. Qu'en l'absence de pièces versées aux débats par l'employeur venant contredire celles de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Aktehom. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Fanny Y...

étaient ainsi absents, un agent de direction et un représentant du personnel ; que le conseil de discipline était ainsi irrégulièrement composé ce qui lui a occasionné un grief puisque les règles de la parité n'ont pas été respectées ce qui a modifié les règles de la majorité ; cette garantie de fond n'ayant pas été respecté, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La composition du conseil de discipline comprend, pour le respect du principe de parité, pour le collège dit «employeur» 2 administrateurs de la région et 2 agents de direction de la région et pour le collège dit «salarié» 4 représentants des employés de la région (ou 4 représentants des cadres de la région si le salarié est cadre). L'absence pour excuse lors du conseil de discipline du 9 mai 2006 de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. Daniel Y...

de sa demande tendant à voir dire nul l'avertissement qui lui a été notifié le 26 octobre 2011 AUX MOTIFS propres QUE il est constant que les relations de travail se sont dégradées au retour du congé de maternité de Madame Cindy Y... en septembre 2011 au point que celle-ci délivrait à sa salariée, le 26 octobre 2011, un avertissement sur le comportement irrespectueux de Madame Z... qui mettait en cause ses conditions de travail et dénigrait son employeur auprès de la clientèle du salon particulièrement pendant le congé de maternité de son employeur ; Force est de constater que madame Z...

la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Bonzom Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. David Y...

Z...–Fleury de sa demande de rappel de salaire en raison de sa qualification de cadre sur ses bulletins de salaire et son certificat de travail, au motif que le salaire correspondant à la classification visée dans les bulletins de paye n'avait jamais été versé au salarié, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que M. Z...