Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1130

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

2013 Grégory L-D est entré en furie dans la salle principale de rédaction où elle se trouvait avec Anne-Laure [Y...] et avait menacé : « le premier que j'entends dire que j'ai un problème avec la drogue, je le vire sur le champ », évoquant également « le climat délétère » de l'entreprise, les départs successifs d'une dizaine de salariés et « la souffrance réelle en interne due au management violent et affectif de notre direction » ; - Mme Adelaide E... atteste avoir été témoin de comportements déstabilisants et vexatoires de la part du directeur de la rédaction, de ses remarques blessantes (« nous étions ...

. AUX MOTIFS QUE il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; que selon Mme Marie-Thérèse Y... son inaptitude à tout poste dans l'entreprise laquelle ne sera reconnue que le 30 janvier 2013, postérieurement à son licenciement prononcé le 2 novembre 2012, trouve sa cause dans le harcèlement moral dont elle se dit victime ; que dans le dernier état de ses demandes devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Mme Marie-Thérèse Y...

de responsable et statut cadre ; Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier malgré plusieurs demandes vous demandant ma réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » ; qu'il convient de constater toutefois que l'employeur ne fait pas état de dénonciation de faits de harcèlement moral au sens littéral du terme et qu'en tout état de cause, il ne fait pas de ces dénonciations un motif de licenciement, se fondant à ce titre sur le comportement comminatoire, les propos mensongers et dénigrants tenus par le salarié à l'encontre de la direction et les actes d'insubordination commis par ce dernier ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité du licenciement de ce chef ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Golf Y... & fils. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la SARL Golf Y... et fils à verser à M. Z... 55 000 € de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compte de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Compagnie marseillaise de Madagascar IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Compagnie Marseillaise de Madagascar à lui payer une indemnité de licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE le courrier de rupture reproche au premier chef à M. Z...

avec une date prévisionnelle de retour fixée au 9 novembre 2013. En procédant de la sorte, en contradiction avec les usages de la profession, sans en référer à la nouvelle direction de la concession automobile, M. Y... a commis une faute. Le grief est donc établi. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le licenciement de M. Y... repose sur une cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera donc confirmée ; 1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Bruno Y... faisait valoir qu'il avait été convoqué dès le lendemain de la cession du fonds de commerce de la société Midi Auto Limoges par le président de la société Gap I..., qui l'avait informé qu'il était remplacé dans ses fonctions par M.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nd Logistics, devenue la société Xpo Supply Chain France à verser à M. Stéphane Y... les sommes de 4 861 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 486,10 € au titre des congés payés afférent, 5 968 € à titre d'indemnité de licenciement et 22 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dires de l'employeur, la société Nd Logistics a découvert le 20 juin la disparition d'au moins deux palettes XT 903 et d'une palette YH 438 absentes des emplacements prévus ; que la lettre de licenciement indique que l'absence de cette dernière palette n'a été découverte que le 20 juillet 2011 ; que - le nombre exact de palettes disparues n'a pas été…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération de l'enseignement libre protestant. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Mahe Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Y...

; ces faits ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise surtout au regard de la taille de l'entreprise" ; que la faute grave s'entend de tout fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa formation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que M. Y...