Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1041

1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut ; ET AUX MOTIFS QUE l'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y... la somme de 5.590 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

arrêt cassé ; que comme cela a déjà été énoncé dans le précédent arrêt avant dire droit du 13 janvier 2016, il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes est définitif en ce qu'il a dit que les parties sont liées par un contrat à durée déterminée à compter du 29 février 2004, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné le Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France à payer à Mme Y... diverses sommes à ce titre, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relatives à l'existence d'une discrimination à l'embauche, et que ne reste plus en discussion devant la présente cour d'appel que la demande de Mme Y...

à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. Y... et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires Que l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et d'AVOIR en conséquence condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non cotisation aux caisses de retraite complémentaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 2 800 € brut correspondant à celle d'un directeur commercial de succursale groupe F, et de l'AVOIR débouté de ses demandes en rappel de salaires, congés payés, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse calculées sur cette base à hauteur de 92 400 € et 9 400 €, 8 400 € et 840 €, 7 560 €, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € pour non cotisation à la caisse de retraite complémentaire des cadres ; AUX MOTIFS QUE "( ) bien que M. Y...

; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement énonçait trois griefs : retards importants sur les chantiers, absence de prestation de travail les 6 et 7 juin 2012 et comportement irrespectueux et calomnieux envers Monsieur A...

des heures supplémentaires et repos compensateurs, la somme de 3 842 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, la somme de 16 638 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux motifs que « aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Boni Colliard Construction, employeur; d'avoir fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire au 13 octobre 2014 ; d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de la société Boni Colliard Construction produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné en conséquence la société Boni Colliard Construction à payer à M. Y... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et d'avoir ordonné à la société Boni Colliard Construction de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui, le cas échéant, auraient effectivement été versées à M. Y...

de leur utilité ; qu'il s'en déduit que le salarié étaye à suffisance sa demande d'heures supplémentaires par un décompte précis et très détaillé correspondant très exactement aux disques et tickets tachygraphes fournis qui concernent bien son activité, et qui justifie ainsi d'horaires de travail réels, ce à quoi l'employeur n'oppose aucune contradiction sérieuse dès lors que la demande n'est pas subordonnée à une réclamation préalable en cours de contrat, que les périodes pour lesquelles les données tachygraphes sont manquantes ne font l'objet d'aucune demande de rappel à titre d'heures supplémentaires, que le nombre conséquent et régulier de déplacements sur de très longues distances, essentiellement en Espagne, sont compatibles avec les horaires indiqués, que les bulletins de salaire mentionnent des…

a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Franck X... par la SAS KAN PRIM ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que, dès lors que la clause d'exclusivité a été annulée, le grief tiré d'une méconnaissance de ladite clause ne peut constituer un motif de licenciement. En revanche, à la lecture de la lettre de rupture, il apparaît qu'a été reprochée également à Monsieur X...

courriel révèle une intention de lui nuire incompatible avec la volonté de poursuivre une collaboration professionnelle ; au surplus que Mme Y... a elle-même produit un certificat de travail en date du 26 juin 2007 de la société Expertime établissant que cette dernière l'employa dès le 8 janvier 2007 en qualité d'ingénieur ; en conséquence, Mme Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingetec. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X...