Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1038

autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que le juge doit se prononcer à partir des conditions réelles d'emploi du salarié et non par rapport aux définitions conventionnelles de l'emploi ; qu'en considérant, pour débouter M. Y...

à la somme de 458,45 euros, limite à 458,45 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, limite à un même montant le rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, limite à 45,84 euros le montant des congés payés afférents à chacun des deux chefs de condamnation précédents et limite à 1 374 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Benoit et associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Promo Vente On Line, aux dépens ; Dit que sur les…

considère que dès lors que son employeur a prévu une augmentation de rémunération de ses salaires, il avait à l'évidence rempli parfaitement ses objectifs ; qu'une telle affirmation ne saurait être retenue dès lors que cette augmentation de rémunération est intervenue après 6 mois d'ancienneté ; qu'en conséquence, cette augmentation de salaire ne peut permettre de considérer que M. Jean-Louis Y... avait rempli les objectifs qui, en tout état de cause, auraient dû être fixés pour l'année ; que compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la Société SA Multitec, il n'est pas établi que M. Jean-Louis Y... ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaire ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes rejette les demandes de M. Jean-Louis Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que le licenciement de Madame Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Monsieur Y...

; qu'elle n'explique pas la raison pour laquelle elle se prévaut du rapport entre l'indice de directeur et un autre indice ; que pour la période considérée, elle ne produit aux débats aucune fiche de paie permettant d'apprécier le salaire qu'elle a effectivement perçu ; qu'elle n'inclut pas dans son décompte l'indemnité perçue dans le cadre de l'avenant du 26 octobre 2001 ; qu'il s'en déduit que la preuve d'une créance salariale au profit de Mme Y... pour la période en cause n'est pas rapportée ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ; 1°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui constate l'existence d'un préjudice, quelle qu'en soit la nature et refuse de l'indemniser pour cause d'insuffisance probatoire à le quantifier ; que tout en constatant que Mme Y...

bases proposées tant pour lui-même que pour son équipe commerciale ; qu'ensuite à la fin du mois de mars 2008, à titre définitif, Monsieur Stéphane Y... a accepté dans le cadre d'un avenant écrit qui a été volé dans les armoires de la société après l'introduction de la procédure prud'homale et qu'elle n'est plus en mesure de produire, et en tout état de cause verbal, que son variable devait être calculé sur l'évolution de la marge brute et non pas sur la totalité du chiffre d'affaires encaissé, à revoir au plus tard en avril 2009 ; que l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail doit être exprès ; que s'il peut être oral, et si en cas de contestation, l'employeur peut prouver de son existence par tout élément, attestations, témoignages, courriers, il ne peut en revanche être tacite et…

ont eu pour effet de modifier son activité puisqu'il devait désormais accompagner les résidents lors du lever ce qui consistait à une aide lors de l'habillement et une aide à la prise de petits déjeuners, en corrélation à son contrat de travail et sa fiche de poste ; que les alertes formulées par M. Z... Y... auprès de l'agence régionale de santé et de l'inspection du travail n'ont amené aucunes décisions de nature à remettre en cause la nouvelle organisation mise en place par l'APAEl et M. B... ; que de sorte que le Conseil ne reconnait aucune forme de harcèlement, qu'il soit moral ou « économique », à l'encontre de M. Z... Y... ; que le Conseil ne reconnaît aucune forme de discrimination à l'encontre de M. Z... Y...

mensuel de référence à 5.827,51 € et condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M. Y..., les indemnités de 17.482,53 € bruts au titre du préavis, de 1.748,25 € bruts au titre des congés payés afférents, de 52.447,59 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M.

Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Toulouse. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé le 31 mars 2009 entre la société Aldi Marché Toulouse et Mme Karine Y... en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure de licenciement et d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché Toulouse au paiement de diverses indemnités à Mme Y..., outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Mme Karine Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Agfa Gevaert. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Agfa Gevaert à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Il est constant que l'inaptitude de M. X... a une origine professionnelle ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] à payer à Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Florence X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 du code civil [ancien] disposait : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". A cet égard Madame Florence X...