Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1018

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° U 16-11.282 : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la salariée ayant une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant au moins onze salariés, a droit à une indemnité égale au moins à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait indiqué que son effectif était inférieur à onze salariés et soutenait que seules les dispositions de l'article L.

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et de la débouter de ses demandes afférentes à un licenciement abusif alors, selon le moyen, que lorsque les statuts d'une association prévoient que seul le conseil d'administration est compétent pour recruter les salariés, seul le conseil d'administration est compétent pour les licencier ; que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a relevé que les articles 10 et 12 bis des statuts de l'association disposaient que « l'association est administrée par un conseil d'administration constitué au maximum de vingt-trois membres et que le conseil d'administration est responsable de la marche générale de la maison, en particulier, il nomme le…

1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 1er juillet 2015, pourvoi n°14-12.551) que Mme D... et M. Y..., licenciés par la société Ceric Wistra, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceric Wistra représentée par M. A... en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que l'arrêt alloue à Mme D... et à M. Y...

a été engagé en qualité d'ingénieur de laboratoire le 1er juillet 2008 par la société TC Land expression et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 7 décembre 2012, avant de recevoir une lettre de licenciement pour motif économique le 11 décembre 2012 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de…

financière dégressive dans le temps serait opérée ; que par ce courrier, la société demandait à la salariée de lui faire connaître, le cas échéant, son refus des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire bien-fondé le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que les parties conviennent que la proposition de modification faite à la salariée le 26 juillet 2012 n'avait pas été induite par un motif économique, que depuis 2002 elle pouvait être affectée à un travail avec horaires de nuit sans que cela soit contractualisé, que la nouvelle organisation proposée ne constituait qu'une hypothèse dont rien ne permettait de…

évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et l'exception de litispendance ne peut qu'être écartée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 4 du code de procédure pénale nous indique : «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et l'exception de litispendance ne peut qu'être écartée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 4 du code de procédure pénale nous indique : «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; que Monsieur Y... indique que ses conditions de travail se sont fortement dégradées au cours de l'année 2010, précisant qu'il a été victime du harcèlement de Monsieur Z... et de son fils, qui ont constamment remis en cause ses compétences professionnelles et ses prérogatives de direction, étant précisé que les modifications juridiques de l'entreprise avaient été l'occasion de faire entrer le fils, Monsieur Emile Z..., dans l'entreprise en septembre 2010 ; qu'il ajoute qu'il a souffert d'une dépression à la suite de ces agissements ; que force est de constater que Monsieur Y...

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour ne pouvait apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... Claude fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen de la légalité de la décision de l'inspection du travail au Tribunal Administratif de Pau et de surseoir à statuer dans l'attente dès lors que M. Y... Claude s'est désisté de son recours devant cette juridiction ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y...

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Effigest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société EFFIGEST à lui payer les sommes de 2.755,6 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission. Les termes de la lettre de démission de Mme Y...

1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que des faits constitutifs d'un harcèlement moral peuvent justifier la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt ayant débouté Madame A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur Robert Y... est fondé, rejeté les demandes de Monsieur Robert Y... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'avoir condamné Monsieur Robert Y...