Astreinte / repos : décisions et repères – page 305

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

l'employeur, au-delà de la durée légale ; Et attendu ensuite que de l'absence des heures supplémentaires invoquées la cour d'appel a exactement déduit d'une part l'absence de droit à un repos compensateur correspondant et d'autre part l'absence du travail dissimulé allégué ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé et pris d'une violation des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel,

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord…

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X...

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord…

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place, à partir du 1er janvier 2000, un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué…

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 2000 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord…

l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés ; que les contrats de travail prévoyaient des temps de travail effectif et des temps dits "d'astreinte" ; que soutenant que le temps dit d'astreinte constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer divers rappels de salaire ; Attendu que pour faire droit à leur demande, la cour d'appel relève que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui n'a pas fait l'objet d'un agrément ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence, que les heures de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 01-46.899 et Z 01-46.900 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires en demande : Attendu que M.

Le 28 août 1995, Monsieur Y... était embauché, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'ouvrier en lunetterie par la société STCV TECHNOLOGIE. Ce contrat de travail à durée déterminée était renouvelé pour une durée de six mois prenant fin le 25 août 1996, mais la relation de travail se poursuivait ensuite sans interruption. Un congé individuel de formation, financé par le FONGECIF RHONE ALPES, était accordé à Monsieur Y... du 1er décembre 1997 au 4 décembre 1998. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 1998, Monsieur Y... informait la société STCV TECHNOLOGIE de sa décision de démissionner et il quittait effectivement l'entreprise le 5 décembre 1998 à l'issue d'un mois de préavis. Le 13 Y... 2000, Monsieur Y...

par contrat à durée déterminée du 1er juin 1996 au 30 mai 1997, puis par contrat à durée indéterminée, pour 195 heures de travail par mois ; que, le 27 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'une indemnité de repos compensateur ; que, par lettre recommandée du 1er septembre 1999, l'association a proposé à M. X... une modification de son contrat de travail, en ramenant la durée mensuelle de travail à 169 heures, que le salarié a refusée par lettre du 20 septembre 1999 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 25 novembre 1999 ; qu'il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M.