Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-46.047

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2004

Numéro d'affaire

01-46.047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les décrets et règlements précédemment applicables étaient toujours en vigueur en vertu du principe selon lequel "il n'est pas dérogé à la loi spéciale ancienne par la loi générale nouvelle" ; Qu'en statu…