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Cour de cassation · 18 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.047

Temps de travailAstreinte / repos
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Sodemp" Le Méridien étoile" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodemp" Le Méridien étoile" ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les décrets et règlements précédemment applicables étaient toujours en vigueur en vertu du principe selon lequel "il n'est pas dérogé à la loi spéciale ancienne par la loi générale nouvelle" ;

Qu'en statuant ainsi, par une formule générale, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne la société Sodemp" Le Méridien étoile" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodemp" Le Méridien étoile" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

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    tendu que Mme X... et 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel le
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    t 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les décrets et règlement
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    male de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les décrets et règlements précédemment applicables étaient toujours en vigueur en vertu du principe selon lequel "il n'est
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    igueur en vertu du principe selon lequel "il n'est pas dérogé à la loi spéciale ancienne par la loi générale nouvelle" ; Qu'en statuant ainsi, par une formule générale, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
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    ation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Sodemp" Le Méridien étoile" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code d
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6137242acd58014677413201
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