Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-46.899

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2004

Numéro d'affaire

01-46.899

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 01-46.899 et Z 01-46.900 ; Sur le moyen unique, commun a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 01-46.899 et Z 01-46.900 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires en demande : Attendu que M. X..., agent commercial train de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a, le 14 avril 1999, accompagné le train de Sarreguemines-Bitche de 15 heures 26 à 22 heures 28, un repos hors résidence étant prévu de 22 heures 28 à 6 heures 37 soit 8 heures 9 minutes ; que le 15 avril 1999, il a accompagné un autre train de 6 h 37 à 10 heures ; que le retard de 15 minutes du train qu'il accompagnait le 16 avril a réduit la durée de son repos hors résidence à 7 heures 54 minutes soit une différence de 15 minutes ; qu'il a été indemnisé de cette perte de repos de 15 minutes dans les conditions prévues par le règlement 754 C n° 1 et la Consigne génér…