AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 376

par jugement du 4 juin 1998, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Optimum services ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ; que cette autorisation a été refusée le 3 juillet 1998, et le recours hiérarchique rejeté le 31 décembre 1998 ; que le liquidateur a formé un recours devant la juridiction administrative dont il s'est désisté ; qu'il a à nouveau sollicité le 18 janvier 2001 l'autorisation de licencier le salarié, qui a été refusée le 16 mars 2001, le recours hiérarchique étant rejeté le 16 juillet 2001 ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que M.

par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de l'intéressé sous astreinte et condamné l'employeur en paiement de sommes à titre de salaire depuis son éviction ; que par lettre du 5 mars 2001, la société a informé le salarié de sa réintégration ; que ce dernier a exigé le paiement de la créance salariale comme condition de sa reprise du travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'entreprise de lui régler les sommes dues par lettre du 31 mars 2001 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2001, en fixant la date de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ;

l'employeur, des créances résultant du licenciement, que celui-ci était intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé par un mandataire ad hoc après l'expiration du délai de quinze jours suivant ladite liquidation, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 22 septembre 2002 ; que sur autorisation du juge commissaire, l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une unité de production a été cédé le 26 novembre 2002 à la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société Criston Software ; que le cessionnaire a limité à certains salariés la reprise des contrats de travail attachés à l'unité cédée ; que six des salariés non repris ont introduit une action prud'homale tendant, notamment, à voir condamner le cessionnaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les moyens uniques des pourvois de l'employeur : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir admis les demandes des salariés à son encontre, alors, selon le moyen que, si le licenciement d'un

l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'Assedic avait versé des allocations de chômage à M. X... entre son licenciement et le terme de la période garantie, a décidé à bon droit que leur montant devait être déduit des dommages-intérêts dus au titre de la violation de l'engagement de garantie d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

par jugement du 8 septembre 1994, cette juridiction a fixé la créance de M. X... et a déclaré sa décision opposable au GARP, "dans la limite du plafond en vigueur" ; qu'après avoir perçu en mars 1995 une avance correspondant au plafond IV de garantie, le salarié a saisi à nouveau la même juridiction pour qu'il soit jugé que ses créances relevaient du plafond XIII ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré cette demande irrecevable, la cour d'appel retient qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée, dès lors que les deux instances opposant les mêmes parties avaient le même objet et la même cause, la décision rendue le 8 septembre 1994 ayant déjà statué sur le plafond de garantie applicable aux créances en faisant référence

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel relève également que les lettres relatives à une procédure de licenciement produites par le salarié sont dépourvues de toute valeur juridique, faute d'être signées, qu'aucune procédure régulière de licenciement n'a été introduite et que le salarié n'a ni démissionné, ni demandé qu'il soit pris acte de la rupture des relations contractuelles, ni sollicité la résolution de son contrat de travail, en sorte que celui-ci s'était poursuivi et n'avait pu prendre fin que lors de la cessation d'activité, à une date indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule irrégularité de la procédure de licenciement ne

Lorsque le salarié saisit le juge prud'homal sur le fondement de l'article L. 621-127 du code de commerce, à la suite du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, la seule absence de mise en cause de l'administrateur judiciaire, ou, après la fin de ses fonctions, du commissaire à l'exécution du plan, ne peut affecter la recevabilité de cette action, dès lors que le représentant des créanciers encore en fonction est appelé à la procédure, avec un mandataire ad hoc désigné pour représenter la société dans les procédures.

par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné au motif que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d'exécuter sa tâche au sein de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant contre la société Fermetures Gypass que contre les sociétés Manubois et Lefèbvre frères ; que ces deux dernières sociétés ayant été mise en redressement judiciaire, M.

Vu les articles R. 143-2,14 et D. 223-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel retient que cette indemnité, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant cette période, sauf à pouvoir prétendre à des dommages-intérêts si le salarié établit que les congés payés n'ont pu être pris par la faute de son employeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les arguments avancés relatifs aux obligations contractuelles de livrer les clients en toutes circonstances étant insuffisants pour démontrer un empêchement à cet égard imputable à l'employeur, étant observé qu'il était également prévu au contrat de franchise que le titulaire était autorisé à…

M. X... a été licencié le 20 avril 2001 par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur des créances de salaires et d'indemnités dues au titre d'heures supplémentaires accomplies de 1998 à 2001 ; que la cour d'appel, après avoir dans un premier arrêt enjoint au salarié de présenter un nouveau décompte, a arrêté ensuite la créance due à ce titre ; Attendu que, pour dire que cette créance ne relevait pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel retient que la garantie ne s'applique qu'à concurrence d'un mois et demi de salaires pendant la période d'observation et que les avances de l'AGS dépassaient ce plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie de la créance salariale et indemnitaire