AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 362

par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2004 ; son contrat de travail a pris fin à l'issue de son préavis, le 14 juillet 2004 ; dans le cadre des opérations de liquidation de la société JACKSON DEVELOPPEMENT, différents éléments corporels et incorporels ont été cédés par acte du 6 octobre 2004 à la société JACKSON EXPANSION, qui a poursuivi l'activité précédemment exercée ; Monsieur Jacky X... a été embauché par la société JACKSON EXPANSION à compter du 1er octobre 2004 ; il se trouvait tenu des obligations d'une clause de non-concurrence de deux ans pour toute entreprise concurrente (…) Monsieur Jacky X..., qui n'avait pas formé de demande en première instance, a demandé en appel la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l'accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d'appel ont sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'étudier toutes mesures de reclassement en relation

par contrat à durée indéterminée du 1e ` octobre 1996, la SARL IMPORT EXPORT EN MAREE en abrégé SIEMAR embauchait Madame Josette Y... épouse X... en qualité de directrice commerciale ; que le contrat de travail comportait une clause prévoyant qu'en cas d'accident du travail ou de maladie l'employeur maintiendrait le salaire ; que le 29 octobre 1996, Madame X... était victime d'un accident du travail ; que le 6 juin 1997, le Tribunal de commerce d'AIXEN-PROVENCE ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SIEMAR et désignait Maître Z... comme liquidateur ; que par lettre du 17 juin 1997, celui-ci adressait à Madame X... une lettre de licenciement qui déclarait : « Le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail » ;

Le 4 juin 2006, M. Christophe Z... a été engagé par M. Yann Y... en qualité d'ouvrier boulanger. À compter du 13 juin 2006, ce salarié a été en arrêt de travail. Le 26 septembre suivant, il s'est présenté sur son lieu de travail où son employeur ne se trouvait plus. Le 28 novembre 2006, M. Yann Y... a effectué une déclaration de cessation définitive d'activité depuis le15 septembre 2006. À compter du 13 décembre 2006, M. Christophe Z... a perçu des allocations chômage. M. Christophe Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour constater la rupture du contrat de travail, obtenir un rappel de salaires jusqu'au prononcé du jugement, un préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure.

il résulte de l'article L. 122-12 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut se réduire aux seuls salariés désignés par la société ; que ces dispositions s'appliquent de plein droit au cas de transfert d'une entité économique, tel qu'en l'espèce constitué par la reprise de plus d'un tiers du personnel ; que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de M. X...

la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 30 novembre 1995 de demandes en paiement de divers rappels de salaires et indemnités ; que le juge des référés a condamné l'employeur à payer certaines sommes sous astreinte ; que le juge de l'exécution, saisi par la salariée, a liquidé à deux reprises l'astreinte ; que la salariée a été licenciée le 2 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses prétentions, l'arrêt retient « qu'il est impossible en l'espèce, au moins pour le commun des mortels et en l'état des documents (au mieux) fragmentaires produits aux débats, et faute notamment de la moindre imputation, poste par poste et

En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. La cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par le second de ces textes en a exactement déduit que le licenciement était nul

Vu les articles 78 et 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant être salarié de la société Dessin méthode concept, M. X... a obtenu, en référé, une provision au titre des salaires impayés ; qu'il a ensuite introduit une demande au fond pour que la société soit condamnée à lui payer les salaires échus, voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités ; que le liquidateur judiciaire de la société a soulevé l'incompétence de la juridiction pour statuer sur les demandes de M. X... et a formé à son encontre une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 31 octobre 2005, le conseil de prud'hommes a dit que l'intéressé n'était pas lié à la société Dessin

Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les indemnités de chômage perçues par M. X...

considérant que c'est en vain que M X... prétend que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA IDF EST ne peut soulever la nullité du contrat de travail dont il se prévaut, au moyen qu'il s'agit d'une nullité relative, soumise à un délai de prescription de trois ans ; alors qu'il s'agit d'une nullité absolue, qui peut en conséquence être soulevée dans le délai de droit commun de trente ans ; que l'exception de prescription soulevée par M X... est en conséquence rejetée ; Qu'il y a en conséquence lieu d'examiner la validité du contrat à durée indéterminée conclu le 21 juin 2001, à compter du 25 juin 2001, entre M. X..., recruté en tant que directeur général, cadre dirigeant, et la SA SZ INTERMEDIATION, représentée à cette convention par M. Z... ; Considérant

par jugement du tribunal de commerce de Senlis du 10 avril 2003 ; que l'Ags-Cgea d'Amiens ayant refusé de faire l'avance des sommes dont il restait créancier au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, qui, statuant par jugement du 26 avril 2007, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; attendu que les fonctions d'administrateur, de président du conseil d'administration ou de directeur général ne sont nullement incompatibles avec la poursuite d'un contrat de travail antérieurement conclu dans la mesure om celui-ci correspond à des fonctions techniques distinctes exercées dans un rapport de subordination juridique ; attendu qu'en l'espèce le contrat de travail dont Monsieur X...

par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail début janvier 2004 ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X... au 5 janvier