AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 202

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail et que l'employeur n'a « produit aucun élément concernant cette répartition » de sorte qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de requalification, au motif inopérant qu'il ne pouvait se tenir,…

l'employeur, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur l'application des définitions des fonctions telles que figurant dans l'accord collectif du 3 juillet 1974 aux termes duquel le reporter 2ème échelon est « un journaliste expérimenté assurant régulièrement des…

par contrat à durée déterminée en juin 2010, ainsi qu'une attestation de son comptable, qui déclare que le seul salarié présent dans l'entreprise en 2012 n'a été embauché que du 2 au 7 juillet sur le casting d'un autre film. Il ajoute qu'en raison de son état de santé, Madame D... a cessé toute activité pour la société en 2012.

par courrier du 28 mai 2014, de poursuivre une activité d'importateur grossiste de matériel de pesage et d'encaissement, de producteur, agriculteur éleveur, « en dehors et indépendamment des heures de travail affectées à son emploi au sein de Libra Pro » (pièce n° 8, production n° 5), lui aurait été donnée en tant qu'associé et non pas en sa qualité de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), M. B... a été engagé, à compter du 1er novembre 2008, par la société Explorer, pour effectuer des enquêtes dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2018), M. C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. 2.

2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 19 janvier 2018), le groupe David, composé de la société David miroiterie et de la société David services, a été repris le 22 septembre 2010 par le groupe verrier japonais AGC (Asahi Glass Compagny limited).

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2018), le groupe David, composé de la société David miroiterie et de la société David services, a été repris le 22 septembre 2010 par le groupe verrier japonais AGC (Asahi Glass Compagny Limited).

considérant que l'action de M. H... n'était pas prescrite alors que celle-ci avait été intentée plus de cinq ans après la date à laquelle le salarié aurait dû être reclassé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose…

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2018), le groupe David, composé de la société David miroiterie et de la société David services, a été repris le 22 septembre 2010 par le groupe verrier japonais AGC (Asahi Glass Compagny Limited).

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2017), Mme S... a été engagée sans contrat écrit à compter de 2009 par la Société de terrain pour les études de marché dite STPEM, en qualité d'enquêteur vacataire. 2. La relation de travail a pris fin le 30 mai 2013 selon l'employeur, le 30 juin ou mi-juillet 2013 selon la salariée. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. L... et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M. L..., en qualité d'apporteur d'affaires percevrait en contrepartie de ses services, une commission de 5 % hors taxe sur le montant des contrats conclus par la société. 2.