AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 202

il résulte en effet des pièces produites aux débats que par lettre du 21 septembre 2010 adressée à son employeur, Mme X... R..., épouse U..., a indiqué qu'elle a engagé « les démarches pour une demande de liquidation et entrée en jouissance de la pension vieillesse à compter du premier janvier 2011, qu'il résulte ainsi de cette lettre que Mme X... R..., épouse U..., a exprimé la volonté de cesser son activité professionnelle et de bénéficier d'une pension de retraite ; qu'il est vrai que dans cette lettre, Mme X... R..., épouse U..., précise qu'elle allait avoir 65 ans le 28 décembre 2010 et qu' « en application de l'article 9 de la lettre d'engagement, le contrat se trouve ipso facto rompu » ; que néanmoins, il faut remarquer que : - Mme X... R...,

il résulte de manière claire et non équivoque de la lettre du 14 décembre 2010 susmentionnée que la mutation de M. B... au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne n'est pas intervenue à la demande de l'intéressé, mais à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés par celui-ci comme fautifs, et donc pour un motif disciplinaire, sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, peu important que cette mutation se soit accompagnée du maintien de la classification conventionnelle de l'intéressé et de la prise en charge de ses frais de déménagement ou qu'une chargée d'études environnement en poste à l'agence de Besançon, salariée d'une autre société du groupe, la société Cap Terre Région, ait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée le 2 décembre 2011 ;

par acte du 2 mai 2013, celui-ci a cédé des actifs corporels et incorporels de la société Gannat ambulances à la société [...] ; que le 3 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société [...] ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de réintégration irrecevable, constater l'absence de transfert d'une entité économique et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire de la société Gannat ambulances est intervenue le 2 octobre 2012 avec une poursuite d'activité de trois mois, laquelle cessera le 22 novembre 2012, que la société [...] , qui a été constituée le 22 mars 2013, a été autorisée à racheter des éléments d'actifs de la…

l'employeur du 1er juin 2011 contestant toutes formes de harcèlement moral adressée en copie à l'inspecteur du travail ; - divers documents médicaux en lien avec l'état de son genou (IRM du genou gauche, ordonnances ...) ; - une attestation de sa soeur, Mme N... E..., qui fait notamment état de ce que son frère "a beaucoup changé depuis 2010. Il a toujours été ouvert et actif. Depuis son accident du travail et l'acharnement de son patron sur lui, il s'est replié sur lui-même" ; - une attestation de sa mère, Mme U... E..., qui témoigne notamment que M. W... "a été méchant avec son fils. Il m'a raconté qu'il a essayé de le frapper ..." ; - une attestation d'un ami, M. X... L... qui indique notamment "avoir su que son patron ne respectait pas M. B... E...

par courrier recommandé du 3 février 2011, la chambre d'agriculture a proposé à madame N... un contrat de travail à temps partiel à raison de 30,40 heures par mois, moyennant une rémunération mensuelle brute de 417,65 euros ; qu'elle précisait qu'à défaut d'accord de la salariée, elle serait amenée "à en tirer toutes les conséquences en découlant" ; que le 13 février 2011, madame N... refusait cette proposition après avoir signé un contrat de travail avec la SAFER ; que la chambre d'agriculture, maître G... et le CGEA considèrent que la signature d'un nouveau contrat de travail caractérise une démission implicite de son précédent emploi ; que si une démission n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit cependant être claire et non-équivoque ;

par arrêt de travail pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle comptait six mois et demi d'ancienneté au premier jour de son arrêt de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif et, par fausse application, les articles 27 et 28 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement.

il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que M. G... ne procède que par affirmations pour alléguer un quelconque lien de droit l'unissant à la Société Prosurveillance affirmation et/ou Cobra Sécurité ; ainsi, M. G... ne produit strictement aucun document contractuel tels contrat travail, fiches de salaire de nature à justifier du fait que la Société Cobra Sécurité était son employeur ; En ce qui concerne la Société Prosurveillance, M. G... ne verse également aucun document de nature à établir un quelconque lien de subordination permettant de caractériser un statut de salarié à l'égard de cette société à l'exception d'un badge et d'un cahier de liaison, lequel est certes à l'en-tête Prosurveillance mais renseigné par M. G...

par courrier du 23 mars 2006, la société neuropsychiatrique de [...] a informé les salariées du transfert de leur contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du code du travail, désormais codifiées sous l'article L.1224-1, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la directive N°2001-23/CE du conseil du 12 mars 2001, que l'entité économique autonome dont le transfert entraine la poursuite de plein droit avec le

l'employeur n'avait exercé aucune discrimination salariale à l'encontre de son préposé, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que, durant la période considérée, l'intéressé avait refusé les postes de reclassement proposés après l'accident du travail du 17 février 1997 ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que les propositions de postes étaient inappropriées aux compétences et qualifications du salarié et s'inscrivaient dans la discrimination reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1226-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. D..., l'exposant) de sa demande tendant

il résulte de ce qui précède que le salarié ne pouvait y prétendre, - une lettre d'avertissement injustifiée le 1er septembre 2011 dont l'annulation n'est pas demandée, - la critique injustifiée de la mise en accident de Mr B... suivie de la suppression du véhicule au 1er octobre 2012 alors qu'il ne résulte d'aucun élément que l'employeur ait critiqué l'accident survenu et alors que la suppression du véhicule a été expliquée, - les remarques orales (ou courriers) successives désagréables vexatoires dépassant la limite de la correction, rappelées dans les courriers restés sans réponse ou reconnues devant le juge, ce qui ne résulte d'aucun élément sérieux, - les explications sur les bons de commande et traitement différent des autre chefs puisqu'il

Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'espèce, M R... a été embauché par la société Kemesys en qualité de directeur opération, mention que portent également ses bulletins de salaires.

par lettre du 7 juin 2011 au lieu du 1er janvier et d'autre part qu'aucun entretien d'évaluation n'a été pratiqué pour lui permettre d'apprécier la justesse de sa rémunération contrairement aux termes de cette lettre ; l'insuffisance professionnelle de monsieur T... ayant été retenue, il n'y a pas lieu de lui attribuer de bonus et cette demande sera encore rejetée ; Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a retenu l'insuffisance professionnelle de monsieur T... et a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en