AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 102

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de directrice de magasin par la société Lilnat à compter du 1er février 2009. Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires. Il stipulait que la salariée pourrait, selon les nécessités du service ou ses aptitudes professionnelles, être mutée dans un autre service, établissement ou société actuels ou futurs, ayant des liens avec l'entreprise. 2. A compter du 1er mars 2011, la salariée a été mutée dans un magasin exploité par la société Dagi, sa rémunération étant composée uniquement d'une partie fixe. La salariée a démissionné le 28 juin 2016. 3. 3. Par jugement du

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022, n° RG 20/01918, 20/01919, 20/01920, 20/01921, 20/01922, 20/01923, 20/01927, 20/01928, 20/01930, 20/01931, 20/01932, 20/01933, 20/01934, 20/01935, 20/01936, 20/01937, 20/01938, 20/01939, 20/01940, 20/01941, 20/01942, 20/01943, 20/01944, 20/01945, 20/01946, 20/01947, 20/01948, 20/01949, 20/01950, 20/01951, 20/01952, 20/01953, 20/01954, 20/01955, 20/01974, 20/01975, 20/01976, 20/01977, 20/01986, 20/01987, 20/01988, 20/02003, 20/02004, 20/02005, 20/02006, 20/02007, 20/02008, 20/02009, 20/02010, 20/02012, 20/02013, 20/02014, 20/02015, 20/02040, 20/02041, 20/02042, 20/02043, 20/02075, 20/02076, 20/02077, 20/02078, 20/02079, 20/02080 et 20/02081), par un jugement du 30 janvier 2017, la société Tim, filiale de la société Fritzmeier, a été mise en redressement…

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022, n° RG 20/01978, 20/01981, 20/01979, 20/01980, 20/01982, 20/01983, 20/01984 et 20/01985, rectifiés par des arrêts du 8 juillet 2022), par un jugement du 30 janvier 2017, la société Tim, filiale de la société Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire. 3. Un jugement du 26 juillet 2017 ayant arrêté un plan de cession, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 août 2017 et la société WRA désignée en qualité de liquidateur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur qualité par la société Safet, aux droits de laquelle vient la société Embaltech France, par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 1997. Le 8 avril 1998, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Par lettres du 31 mars 2003 et du 18 mars 2014, le salarié été désigné par l'Union départementale CGT de l'Yonne en qualité de délégué syndical. 3. Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [L] a été engagé par la société Embaltech France (la société) en qualité de cariste par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 août 2008. Par avenant du 12 mai 2010, il a été affecté à compter du 17 mai suivant au poste d'agent de maîtrise « traitement des déchets ». 2. Le salarié avait la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2022) et les productions, M. [W] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, à compter du 23 octobre 1995, par la société M2S Transport, appartenant à un groupe de huit sociétés dont la société Elteo était la holding. 2. Par jugement du 3 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel. 3. Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4. Par jugement du 4 septembre 2017, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société M2S Transport, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 2021), M. [U] a été engagé en qualité de chauffeur camion/tracteur à compter du 7 août 1995 par la société Bois Debout (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur mécanicien. 2. Convoqué le 22 août 2018 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 11 septembre 2018 pour faute grave. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 18 août 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de maîtrise par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021),Mme [X] a été engagée par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014 en qualité d'agent de service. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), M. [Z] a été engagé en qualité d'agent de maîtrise, non-cadre, par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois d'avril 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, le salarié a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° W 22-15.310 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du 10 février 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [M] [N], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° W 22-15.310 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Par jugement du 27 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Avranches, saisi par 198 salariés, dont M. [Z] [W], a notamment fixé au passif de la liquidation judiciaire au profit de celui-ci, 35 114€ de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et 28 091€ de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il a, par ailleurs, dit le licenciement 'des concluants' sans cause réelle et sérieuse, fixé 'au bénéfice de chacun des concluants' la somme de 30 000€ au passif de la liquidation judiciaire de la société nouvelle AIM Group outre 169,30€ de rappel d'indemnité supra légale et 1 000€ de dommages et intérêts. Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.