Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 897

il résulte de l'article 8.11 de ce texte que l'indemnité de grand déplacement qui a pour objet de compenser les frais correspondant au logement, à la nourriture et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour le salarié l'éloignement de son foyer a un caractère forfaitaire excluant l'exigence de justification des dépenses engagées ; D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de grand déplacement pour la période de janvier 2011 à juillet 2016 pour les dimanches soirs et les vendredis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale

il résulte que la fin de la période de cessation anticipée d'activité, initiée le 1er mai 2012 est fixée contractuellement au 1er décembre 2015, date à laquelle Monsieur Y... était susceptible, au moment de la signature de l'avenant, de faire liquider sa retraite à taux plein. Du fait des dispositions du décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012, le salarié a été admis à faire liquider sa retraite à taux plein le 1er juillet 2014. Dès lors que l'intéressé a fait le choix de faire liquider sa retraite à taux plein à cette nouvelle date, plutôt que de demeurer en cessation anticipée d'activité jusqu'à épuisement de son anticipation au 1er décembre 2015 tel que cela résultait des dispositions précédentes, ce que lui permettait l'article 5-1 ci-dessus rappelé

il résulte que la fin de la période de cessation anticipée d'activité, initiée le 1er mai 2012 est fixée contractuellement au 1er mai 2016, date à laquelle Monsieur X... était susceptible, au moment de la signature de l'avenant, de faire liquider sa retraite à taux plein. Du fait des dispositions du décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012, le salarié a été admis à faire liquider sa retraite à taux plein le 1er octobre 2014. Dès lors que l'intéressé a fait le choix de faire liquider sa retraite à taux plein à cette nouvelle date, plutôt que de demeurer en cessation anticipée d'activité jusqu'à épuisement de son anticipation au 1er Mai 2016 tel que cela résultait des dispositions précédentes, ce que lui permettait l'article 5-1 ci-dessus rappelé sans qu'

l'employeur ; que M. X..., né le [...] , a adhéré à ce dispositif et conclu un avenant à son contrat de travail le 15 mai 2012 prévoyant une fin de période d'anticipation au 1er juin 2019 ; que le 15 octobre 2012, un avenant n° 1 à l'accord du 6 mars 2012 était conclu par les partenaires sociaux consécutivement à l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2012 permettant aux salariés de liquider leur retraite à taux plein dès 60 ans ; que l'employeur estimant que le salarié se trouvait en mesure de liquider sa pension au 1er juin 2017, ce dernier ainsi que le syndicat SPEA CFDT Basse - Normandie ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était en droit de bénéficier de la prise en

Il résulte de ces considérations que le redressement fiscal dont l'entreprise a fait l'objet a pour origine directe les manquements commis par Monsieur X... à l'époque où il en était le directeur général, manquements, qui, bien que commis en dehors de l'exécution stricte du contrat de travail, car avant sa conclusion, ont eu une influence sur son exécution et ont créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que le licenciement de Monsieur X... comportait une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité formée à cet égard. Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, Monsieur X... est fondé à percevoir une indemnité

Considérant que le conseil de prud'hommes a jugé dans la décision, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier leur requalification en contrat de travail -se différenciant en cela des précédentes émissions produites par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont, celle de KOH LANTA systématiquement citée par M. X... ; Considérant qu'au soutien de son contredit M. X...

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ACM C... une indemnité équivalente à une durée de préavis de trois mois, l'arrêt retient que le préavis correspond à une semaine de salaire en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit une durée de préavis consécutive à un licenciement d'une semaine pour les ouvriers et de

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Monsieur Abdelkader X... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement invoqué à l'encontre de la société SOLEDA NEGOCE relativement aux outils de travail et à la fourniture de travail ; qu'en effet il ressort de la lettre du 21 août 2009 (pièce n° 17 employeur) que la société SOLEDA NEGOCE a demandé à Monsieur Abdelkader X...

Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la situation d'inaptitude totale et définitive de la salariée ne lui permet pas de bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis pour une période de travail qu'elle est dans l'incapacité d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-1 du code du

par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans une entreprise est…

par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail étant fixée au 14 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les

considérant que la société OCEA ne démontrait pas qu'il lui était impossible de permettre au salarié d'exercer ses fonctions à domicile, ce qui revenait à imposer à l'employeur d'établir l'absence d'impossibilité de créer un tel poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.