Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.669

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-16.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01420

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1420 FS-D Pourvoi n° V 17-16.669 R É…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1420 FS-D Pourvoi n° V 17-16.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areva NC, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M.…