Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 604

ET DE LA PROCÉDURE : M. [T] a été embauché par la SARL [G] Coiffure le 21 février 2012 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de coiffeur. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 28 décembre 2012. La convention collective nationale de la coiffure est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés. Des avertissements ont été adressés à M. [T] le 10 juillet 2017, puis le 13 juillet 2017. M. [T] a contesté l'avertissement du 10 juillet par lettre du 15 juillet 2020. M. [T] a été convoqué le 30 août 2017 à un entretien préalable fixé le 8 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [U] a été embauché par la société Organdi le 14 février 2014 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable régional, statut cadre, niveau V, échelon 2, la convention collective applicable des industries de l'habillement étant applicable à la relation de travail. M. [U] a été en arrêt de travail du 10 juin au 30 septembre 2015, puis en congés du 1er au 31 octobre 2015. Dans le cadre d'une cession d'actifs résultant d'un jugement du tribunal de commerce en date du 26 octobre 2015, la société GD Réaumur est venue aux droits de la société Organdi. La société emploie plus de dix salariés. M. [U] a été convoqué le 16 novembre 2015 à un entretien préalable fixé le 26 novembre 2015 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Madame [S] [K] a été engagée en qualité de secrétaire administrative par l'Association société Archéologique de Montpellier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pris au titre du dispositif 'contrat unique d'insertion /contrat d'aide de retour à l'emploi' à compter du 1er mars 2013 pour une durée de neuf mois. Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement du 1er décembre 2013 au 28 février 2015. Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a saisi, le 9 octobre 2014 , le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement.

Monsieur [V] [H] [W] a été engagé par l'Association société Archéologique de Montpellier en qualité de gardien dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée entre le 1er avril 2009 et le 20 avril 2009 lequel contrat a été prolongé jusqu'à la signature le 1er avril 2011 d'un contrat de travail à durée indéterminée. Invoquant de multiples manquements de la part de l'employeur, le salarié a saisi, le 21 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement. En cours d'instance, soit par lettre du 4 août 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 août 2015, le salarié a été licencié pour faute grave.

Mme [H] a été embauchée par la Fondation Perce Neige le 17 janvier 2006 en qualité d'infirmière selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à raison de 35 heures par semaine moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 137,26 €. La convention collective applicable est la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Le 7 janvier 2015, la Fondation Perce Neige adresse un courrier de recadrage à Mme [H]. Le 28 mai 2015, par lettre remise en main propre, la Fondation Perce Neige convoque Mme [H] à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juin 2015, avec mise à pied conservatoire. Le 8 juillet 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fondation Perce Neige notifie son licenciement pour faute grave à Mme [H].

M. [A] [U] a été embauché par la société Wolf Security en qualité d'agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée à compter d'août 2013 ; par avenant du 15 mars 2016, il a été précisé qu'il exercera principalement ses fonctions sur l'ensemble des lycées de la zone Grande-Terre. Le 23 juin 2016, la société Wolf Security a été placée en redressement judiciaire et Me [E] [V] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 09 septembre 2016, autorisant la société Wolf Security à poursuivre son activité jusqu'au 30 septembre 2016. Par décision de l'autorité

Mme [F] a été embauchée par la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe par contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2000 en qualité de chargée de recouvrement, puis par la SA Bred Banque Populaire à compter du 1er janvier 2004, avec reprise d'ancienneté. Estimant être victime de faits de harcèlement moral, Mme [F] saisissait le 11 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par lettre du 12 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 2 mai 2019.

M. [A] [X] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no[Cadastre 1]) du marché public de nettoyage de l'aérogare [Établissement 1]. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no [Cadastre 1] du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [A] [X]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [A] [X] a fait attraire la société PSC devant le conseil

Mme [B] [M] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de [Établissement 1]. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [B] [M]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [B] [M] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-

M. [P] [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [P] [U]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [P] [U] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes

Mme [E] [I] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'agent de propreté par la société Net Multi Services (ci-après NMS). Par jugement en date du 7 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation de la société NMS qui était attributaire d'une partie (lot no1) du marché public de nettoyage de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes. La SARL Prestations Services Caraïbes (ci-après PSC), attributaire du lot no 1 du marché public de nettoyage de l'aéroport à compter du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [E] [I]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [E] [I] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'

Monsieur [H] [L] a été embauché par Monsieur [W] [T], propriétaire de l'Ilet Saint Claude, en qualité de jardinier. Après le décès de Monsieur [W] [T] survenu le [Date décès 1] 2012, les relations contractuelles se sont poursuivies pour le compte de ses ayants-droit, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2017, Monsieur [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Par courrier du 6 mars 2017, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] ont notifié à Monsieur [H] [L] les motifs économiques de la rupture dans les termes suivants : "(…) Nous vous avons exposé que suite au décès de notre père, Monsieur [W] [T], survenu le [Date décès 1]