Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1949

par contrat à temps partiel, à raison de 6 heures par jour, 5 jours par semaine ; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective n° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre du même jour, précisant qu'elle ne ferait plus partie du personnel à compter du 1er juillet 1999 ; que le 30 juin 1999, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a ensuite dénoncé par lettre du 7 juillet ; que, le 15 juillet, la société lui a rappelé qu'elle devait…

la salariée relevaient déjà de son activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés, effectuant la recherche prétendument omise, que la modification de la répartition initiale des tâches de la salariée entre "soins à proprement dits" et "surveillance" au profit de fonctions à vocation exclusivement administrative d'encadrement des différentes équipes travaillant sur un même étage, et que l'employeur lui avait imposé une période probatoire dans ses nouvelles fonctions, a pu décider que le contrat de travail avait été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du tribunal de commerce du Havre, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2002, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action des salariés irrecevable, les arrêts attaqués retiennent que la nature transactionnelle de l'indemnité de 10 000 frs figurait expressément dans l'accord du 30 juillet 2001 ce qui impliquait la conclusion d'une transaction pour en percevoir le montant, que les transactions ont été signées après le licenciement des intéressés et que la société qui connaissait des difficultés ayant conduit à sa liquidation, a fait des concessions non dérisoires dès lors que l'indemnité transactionnelle s'ajoutait à la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M. Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M. X...

par lettre du 12 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement devant être fixée par la commission arbitrale des journalistes, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20

Aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dernier alinéa, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu par son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 23 mai 2000, bull n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de cession partiel d'actifs autorisé par le tribunal de commerce et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression de charge ; qu'après son décès ses héritiers…

l'employeur comme fautifs et avait un caractère exclusivement disciplinaire ; Et attendu qu'appliquant les termes clairs des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985 instituant une garantie de fond à laquelle la salariée ne pouvait renoncer tant que son contrat de travail était en cours, elle a exactement retenu que l'employeur ne pouvait prononcer de licenciement disciplinaire qu'après avoir fait comparaître l'intéressée devant une commission paritaire siégeant en conseil de discipline, une telle comparution n'étant subordonnée à la demande du salarié concerné qu'en cas de licenciement pour d'autres motifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CI ORTF aux dépens ;

l'association "Le Cercle écossais" (l'association), à la société "Les Cuisiniers du Val-de-Loire" (CVL), l'association a souscrit un nouveau contrat avec la société Roger Dupont le 1er septembre 1999 ; qu'invoquant les dispositions de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités, la société Roger Dupont n'a pas repris à son service M.

l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé que l'interdiction faite à M. X... dépasse les limites du secteur d'activité attribué au représentant et que la clause contractuelle est manifestement plus extensive que l'interdiction prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de concurrence était limitée au secteur contractuel et aux catégories de clients que le représentant était chargé de visiter, et ne se trouvait pas étendue par la description des modalités de cette interdiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 528, 606 et 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que le pourvoi a été formé le 1er avril 2005 contre une décision tranchant dans son dispositif une partie du principal et notifiée le 8 octobre 2004 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 2005 : Sur le premier moyen : Attendu que la société AVK France fait grief au second arrêt attaqué de lui avoir donné acte de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X... diverses sommes d'argent au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire sur mise à pied, des congés

l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux ; que suivant l'article 7 de cette convention, sont cadres du 1er échelon les cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité en assumant la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service, étant précisé que dans les entreprises à structure simple,