Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-43.759

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

04-43.759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective des voyageurs-représentants-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective des voyageurs-représentants-placiers (VRP) ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Industries de produits chimiques à compter du 23 juin 1988 en qualité de VRP ; qu'il était chargé du démarchage notamment auprès des collectivités, industries, administrations, cafés, hôtels, restaurants, ..., dans certains arrondissements de la Ville de Marseille et des arrondissements de Arles, Istres Ouest ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. X... s'interdisait expressément pour une durée de 1 an à partir de la date de rupture du contrat et dans le secteur susvisé, de s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à toute affaire créée ou en voie de création sus…