Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1730

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ;…

Le seuil communautaire, qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin.

Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire

par lettre en date du 11 mars 2004, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 18 mars ; que cette correspondance au contenu identique à celui d'une précédente convocation annulée en raison de l'arrêt maladie subi entre-temps par le salarié, comporte la mention suivante : « conformément à l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, vous avez la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement. Cette demande doit être formulée par écrit…, au plus tard six jours francs après l'entretien préalable.

par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il ne prive pas le salarié du droit qu'il tient de l'article 1134 du code civil de refuser la modification de son contrat de travail résultant d'une affectation sur un site situé hors du secteur géographique où il travaillait précédemment ; Attendu ensuite, que c'est par une appréciation souveraine que la cour a jugé que le lieu d'exécution du travail imposé par le nouveau titulaire du marché se trouvait hors du secteur géographique où le salarié travaillait antérieurement ; qu'elle en a exactement déduit qu'en refusant sa nouvelle affectation, celui-ci n'avait pas commis la faute que l'employeur lui reprochait dans la lettre de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur et par suite également d'un simple changement des conditions de travail ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'y a pas eu modification du contrat de travail ; qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 mars 2005 que M. X... à 15 heures 35 se trouvait au bar situé au premier étage, l'accès à ce bar et au restaurant étant fermé à la clientèle ; que le gérant de la société la GOURMANDINE lui a demandé de rejoindre le bar de la vente à emporter du rez-de-chaussée et que le salarié a répondu «je suis barman et je suis en poste au bar du premier étage et je ne vais pas au rezde-chaussée car il ne s'agit pas d'un bar» ; qu'il a confirmé avoir bien reçu le matin la lettre de

il résulte que le délai de prévenance contractuel s'appliquait, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à toute affectation dans un autre établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Oxford automotive mécanismes et découpage fin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

il résulte de la déclaration individuelle d'affiliation signée par madame X... le 17 mars 1988 qu'elle est mariée et mère d'une enfant né en 1971 ; Madame X... ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait pu bénéficier de la garantie invalidité telle que prévue au régime de la CACVDI et ne démontre en conséquence pas de manquement de l'employeur à son égard ; ... sur la demande de dommages-intérêts : Madame X... ne rapporte pas la preuve de manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame X...

l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés, qui entraînait la suspension du contrat de travail, n'impliquait nulle renonciation à l'exercice d'un droit d'agir en résiliation de cette convention, et relevé des manquements à l'obligation de reclassement à la suite d'une première période de suspension qui avait pris fin par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ne peut intervenir que si