Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1605

Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de…

par déclaration introductive d'instance du 8 novembre 2006, Monsieur Moussa X... a sollicité du Conseil de prud'hommes de Strasbourg le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et aux motifs que le comportement de l'employeur ayant conduit à une aggravation de son état de santé et qu'il ne souhaite pas que son état de santé se dégrade davantage. Il affirme que depuis de nombreuses années, il serait victime de déstabilisation de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui l'ont contraint à être suivi par un psychiatre. Le conseil constate qu'il s'agit d'une affirmation étayée par aucune preuve permettant de conclure à une tentative de déstabilisation de l'employeur, ni à une aggravation de son état de santé du

il résulte en outre des pièces du dossier et notamment de celles produites par l'employeur lui-même que ce dernier a, par courrier du 7 janvier 2005, de la CPAM de SARREGUEJVIINES, été informe de la déclaration d'accident du travail formée par le salarié et que le 2 mars 2005 il a obtenu copie du dossier constitué par la caisse dans le cadre de l'instruction de la demande de Monsieur X... ; Attendu que ces éléments démontrent donc que lors du licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2005, la SARL Y...

considérant que cette condition était remplie par le salarié au motif "qu'il n'est pas allégué que pendant ces chantiers le salarié n'aurait pas respecté les règles de l'art" cependant qu'il lui appartenait de déterminer si le salarié s'était vu confier des prestations d'un certain niveau technique (indépendamment de leur bonne ou mauvaise exécution), la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "

considérant que cette condition était remplie par le salarié au motif "qu'il n'est pas allégué que pendant ces chantiers le salarié n'aurait pas respecté les règles de l'art" cependant qu'il lui appartenait de déterminer si le salarié s'était vu confier des prestations d'un certain niveau technique (indépendamment de leur bonne ou mauvaise exécution), la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "

l'employeur tiré de la prolongation, prévue par le contrat de travail, de la période d'essai résultant de son absence du lundi 2 au mercredi 4 octobre 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X...

l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de primes et de congés payés, l'arrêt retient qu'il tente de mauvaise foi à faire accroire que le versement majoré du 1er avril 2003, recouvre le versement de la prime conventionnelle d'ancienneté, alors qu'il s'agit, au vu des salaires versés postérieurement, d'un versement exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen tiré du fait que Mme X... avait bénéficié d'augmentations personnelles de salaire supérieures à ce que prévoit la convention collective revendiquée par cette salariée dès lors remplie de ses droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Provençale d'aromathérapie à payer à Mme X...

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse.

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse.

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à, vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du Matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse.

Les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoient, pour le premier, que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire, et pour le second, qu'en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ; il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés.

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties