Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1460

Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de salariés, licenciés pour motif économique, tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement au motif que le calcul de la dite indemnité devait se faire, dans cette hypothèse, en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié au nombre total de ses années de présence dans l'entreprise

[P] [J] a été engagée par la S.A PRO-LDK DISTRIBUTEUR, en qualité de déléguée technico-commerciale, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 septembre 1998. L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros. Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable, sous forme d'un intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le 2 avril 2004, l'employeur a confirmé à [P] [J] sa promotion au statut de cadre et de la modification du calcul et de l'assiette de la partie variable de sa rémunération, un avenant ayant été régularisé la veille (1er avril 2004). Après avoir réclamé à l'employeur les justificatifs de calcul de ses commissionnements qu'elle a

l'employeur faisait valoir que tout traitement inégalitaire était exclu dès lors que les décisions d'augmentations individuelles étaient prises collégialement (conclusions d'appel page 6) ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société ASF à payer à Monsieur X...

la salariée au regard de celle de ses collègues de travail ; qu'en ne prenant pas en compte l'ancienneté « acquise et non contestée » de la salariée, ne serait-ce qu'au regard de l'expérience acquise au sein d'un autre établissement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christiane X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur le sexe, Aux motifs que sur la situation de Monsieur Y... : Monsieur Y... a été engagé en 1981 en qualité d'ajusteur coefficient 170 alors que Madame X...

l'employeur à verser au salarié une somme de 1 471, 96 euros au titre des congés payés supplémentaires du premier trimestre 2007, la cour d'appel énonce que le salarié peut prétendre à ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

l'employeur et les organisations syndicales, portant notamment sur les salaires, la société s'est engagée à prendre en charge 1, 53 % de la cotisation salariale mutuelle-prévoyance au 1er mai 1995, pour compenser le gel des salaires ; que le 28 septembre 2006, l'employeur a décidé de dénoncer ce qu'il considérait comme un usage ; que M. X... et le syndicat CGT des personnels de la source Perrier ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la poursuite du bénéfice de cette prise en charge ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 10 mars 1995, portant sur le dispositif de consultation et de mise en oeuvre du plan social du site de Vergèze ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de voir prise en charge par l'employeur une partie

la salariée ne pouvait prétendre au paiement de rappels de congés payés pour la période de juillet à août 2010 dans la mesure où elle avait déjà pris ses congés payés annuels du 11 juin au 9 juillet 2010 ; qu'en l'état de ces éléments, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire droit à la demande de provisions de la salariée, sans trancher une contestation sérieuse se rapportant aux conditions d'octroi et de prise des congés payés au sein de l'établissement de Dreux ; qu'en décidant au contraire que les modalités de prise des congés payés au sein de la société n'étaient pas sérieusement contestables et en la condamnant au paiement de telles provisions, le conseil de prud'hommes a encore une fois tranché une contestation sérieuse violé les articles R. 1455-6 et R.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que la demande de Monsieur Yves X... était fondée tant en son principe qu'en ses modalités de calcul ; qu'en le déboutant pourtant de ce chef de demande pour la période ultérieure à l'audience prud'homale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil. ALORS en tout cas QU'en déboutant le salarié de sa demande pour la période ultérieure au mois d'août 2009 sans préciser l'élément nouveau qui serait intervenu à cette date et qui aurait éteint l'obligation de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

par contrat à durée indéterminée du 1er février 1997, elle a acquis le statut de pensionnaire ; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé, le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et…

il résulte des statuts déposés en mairie le 17 février 2011, que le syndicat CGT EAU DE PARIS dont les statuts ont été déposés le 8 septembre 2010 à la mairie de Paris, issu des statuts originaux de 1987 déjà modifiés le 13 mai 2009, est devenu le syndicat SOLIDAIRES EAU DE PARIS ; par ailleurs, le dépôt des statuts modificatifs le 13 mai 2009 est confirmé par un courrier de la Mairie de Paris en date du 18 mai 2010 (pièce 16 de la communication de la CGT) ; le changement de dénomination, la désaffiliation d'une confédération nationale et l'affiliation à une autre union syndicale ne constituent pas la création d'un nouveau syndicat, mais le simple usage par le syndicat de sa liberté d'élaboration de ses statuts, d'élire ses représentants et de s'

l'employeur, lors de l'audience tenue le 24 mai 2011, avait proposé au syndicat d'accorder au représentant de la section syndicale le crédit d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article 18 du protocole, y compris de façon rétroactive ; qu'il a relevé, d'une part, que cette proposition permettait au syndicat jusqu'au 15 juin, date du premier tour, d'obtenir le même crédit d'heures que les autres organisations syndicales pour faire campagne en bénéficiant d'un "rattrapage" des heures perdues dans un temps voisin des élections et, d'autre part, que le représentant de la section syndicale du syndicat SUD ayant été désigné en mai 2010, soit plus d'un an avant les élections, pouvait, dès sa nomination, tenter de…

Considérant que la SARL TRANSPORTS GUYAMIER conteste en premier lieu la validité du protocole d'accord départemental du 12 février 1972 au motif que le document produit par M. X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible ; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Considérant que l'article 138 du code de procédure civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une