Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 859

Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation directe de cause à effet avec l'accident dès lors qu'il a été causé par un traitement destiné à soigner une affection consécutive à celui-ci.

Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé avec le couteau qu'il avait apporté, la lame dont il avait frappé le rebord de la table pour fermer le couteau s'étant refermée sur ses doigts, n'a pas, en utilisant de la sorte son couteau, accompli un acte totalement étranger à la destination des lieux où il se trouvait et la faute qu'il a pu commettre ou sa désobéissance à des consignes générales de prudence ne sont pas de nature à établir qu'il a repris sa pleine indépendance et s'est soustrait à l'autorité de son employeur. Son comportement ne peut donc faire perdre à l'accident qui lui est survenu le caractère d'un accident du travail.

Ayant relevé qu'un salarié avait été, au cours de son travail, atteint de graves brûlures et avait présenté à la suite de cet accident et en relation avec celui-ci, un état profond d'asthénie qui l'avait empêché de reprendre son activité et pour lequel il était encore en traitement à la date de son décès, survenu quinze jours après l'accident, les juges du fond peuvent estimer que ce décès, qui s'est produit au cours d'une période de soins ininterrompue a eu lieu dans un temps suffisamment voisin de l'accident pour être couvert par la présomption d'imputabilité.

Le parcours entre la résidence du salarié et le restaurant où il prend habituellement ses repas n'est pas en principe protégé. Et à supposer même que sa venue au restaurant puisse constituer sur le chemin du lieu du travail à sa résidence, un détour correspondant aux nécessités essentielles de la vie courante, il ne saurait bénéficier de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'après sa sortie du restaurant, il s'est attardé dans un café pendant plus d'une heure et que l'accident dont il a été victime après cette interruption dictée uniquement par l'intérêt personnel est survenu en dehors du temps normal du trajet.

Il incombe à la veuve d'un salarié décédé d'une affection cancéreuse d'établir l'imputabilité certaine du décès à la silicose dont il avait été reconnu atteint. Et, une telle preuve ne peut résulter du seul avis du médecin traitant indiquant de façon dubitative que la silicose avait pu constituer un obstacle au traitement du cancer.

Selon l'article 51 du décret n. 57-245 du 24 février 1957 les droits aux prestations et indemnités prévues en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les territoires d'outre-mer se prescrivent par deux ans. Seules les demandes en justice formées conformément aux règles de droit commun peuvent interrompre la prescription. Par suite, une demande de prise en charge adressée à la caisse des prestations sociales du territoire des Afars et des Issas, laquelle est un tiers par rapport à l'assureur-loi est inopérante à l'égard de ce dernier et ne peut interrompre la prescription.

Aux termes de l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond. Ainsi, une partie est irrecevable à invoquer, en cause d'appel, l'irrégularité d'une expertise, dès lors que, loin d'invoquer en première instance et avant toute défense au fond la nullité des déclarations recueillies par l'expert, elle en avait discuté la portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que l'organisation générale ; qu'elles assurent aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises concernées et à leurs familles, pour l'ensemble des divers risques, des prestations équivalentes à celles du régime général. L'organisation spéciale de Sécurité sociale dans les mines doit donc s'entendre de la totalité des organismes chargés des différents risques et non de chacun de ces organismes pris isolément.

Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses aptitudes physiques et correspondant à sa situation de santé, et qui l'a refusé.

L'accident dont un salarié, détaché sur un chantier extérieur, a été victime alors qu'après la fin de son travail, il se rendait à la gare dans une voiture automobile conduite par un salarié de la même entreprise doit, même si l'employeur n'avait pas donné d'instructions particulières à cet effet, être considéré comme survenu au cours d'une mission accomplie par ces deux salariés pour le compte de leur employeur commun ce qui implique que ces salariés avaient la qualité de copréposés au sens de l'article 470 du Code de la Sécurité sociale et exclut que la victime soit recevable à exercer contre son camarade de travail une action en réparation des conséquences de l'accident.

Se trouvent dans un lien de subordination d'employé à employeur caractéristique d'un contrat de louage de service, les ouvriers manutentionnaires appelés "ripeurs", auxquels conformément aux usages du port de Marseille, une société a recours pour effectuer le déchargement de ses camions et auxquels elle adresse à cet effet des directives par courrier ou par message téléphoné, le travail étant opéré à l'arrivée des marchandises suivant des instructions données par le chauffeur du camion agissant pour le compte de la société.

Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années antérieures à la suite d'une aggravation du risque dissimulée et tardivement déclarée par l'employeur.