Cour de cassation · 6 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE X..., ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, DEPUIS LE 6 MARS 1954, ETANT DECEDE LE 28 DECEMBRE 1972 A L'AGE DE 71 ANS, L'ARRET ATTAQUE A, NONOBSTANT L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, SELON LEQUEL CE DECES ETAIT DU A UNE AFFECTION CANCEREUSE INDEPENDANTE DE LA SILICOSE, FAIT DROIT A +A DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX SEULS MOTIFS QUE LE MEDECIN, QUI AVAIT SOIGNE LE DEFUNT, AVAIT CONCLU QUE CELUI-CI ETAIT MORT DES SUITES CONJUGUEES DE LA SILICOSE ET D'UN CANCER POUMON ;

QUE, SI L'ON NE POUVAIT PAS DIRE QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DU DECES, ON POUVAIT CEPENDANT PENSER QU'ELLE AVAIT ETE UN OBSTACLE AU TRAITEMENT, EMPECHANT NOTAMMENT TOUT ACTE OPERATOIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA SILICOSE AIT PU FAVORISER L'EVOLUTION DU CANCER, CAUSE DIRECTE DE LA MORT, IL NE RESULTAIT PAS DE L'AVIS AINSI FORMULE, SOUS FORME DUBITATIVE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVES QU'IL INCOMBAIT A DAME X... D'APPORTER, L'IMPUTABILITE CERTAINE DU DECES A LA MALADIE PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.