Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1976, 75-40.777

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.777

Résumé

Se trouvent dans un lien de subordination d'employé à employeur caractéristique d'un contrat de louage de service, les ouvriers manutentionnaires appelés "ripeurs", auxquels conformément aux usages du port de Marseille, une société a recours pour effectuer le déchargement de ses camions et auxquels elle adresse à cet effet des directives par courrier ou par message téléphoné, le travail étant opéré à l'arrivée des marchandises suivant des instructions données par le chauffeur du camion agissant pour le compte de la société.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUKHANA, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL PROCEDAIT SUR LES QUAIS DE MARSEILLE, AU DECHARGEMENT D'UN CAMION DE LA SOCIETE ENTREPOTS CAGEM ; QU'IL AVAIT CITE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE SA SITUATION A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI EN SUITE DU DEFAUT DE DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE, DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE…