Cour de cassation · 15 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X... PERRIN AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A BREST, SES OUVRIERS PEREZ ET MARTINI ;

QUE LE 11 DECEMBRE 1967, PEREZ QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL AVAIT, AU RETOUR DE SA MISSION, PRIS PLACE POUR SE RENDRE A LA GARE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARTINI A QUI ELLE APPARTENAIT ;

QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN PAR PEREZ ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE MARTINI ET SON ASSUREUR LA MAT-MUT, AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A CES DERNIERS D'APPORTER LA PREUVE QUE PEREZ AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS QU'IL LEUR INCOMBAIT EN OUTRE D'ETABLIR, CE QU'ILS NE FAISAIENT POINT, QU'EN ACCOMPAGNANT SON CAMARADE DE TRAVAIL, MARTINI AGISSAIT SUR L'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUE MARTINI ET PEREZ ACCOMPLISSAIENT POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, MEME EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CELUI-CI, CES SALARIES AVAIENT LA QUALITE DE COPREPOSES AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXCLUAIT QUE PEREZ FUT RECEVABLE A EXERCER CONTRE MARTINI UNE ACTION EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT ALORS SURVENU ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.