Cour de cassation · 16 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.991

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

16 décembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE X... RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE TENAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR TOUT TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION ;

QUE SON RENVOI ETAIT INJUSTIFIE ET QU'IL DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, ET A SE CONCILIER ;

QU'IL ETAIT UN BON OUVRIER ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES PREUVES PRODUITES PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA SUITE DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DES 26 NOVEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973, X... RUIZ AVAIT DEMANDE, LE 16 AVRIL 1974, L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI LUI EVITANT LA STATION DEBOUT ;

QU'IL AVAIT PROVISOIREMENT ETE AFFECTE A UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE RECEPTION SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'AJUSTEUR ;

QUE LE 11 JUIN 1974, LE MEDECIN DE L'USINE AVAIT PRECONISE L'ATTRIBUTION D'UN POSTE DE TRAVAIL N'EXIGEANT PAS D'EFFORTS ;

QUE COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DE SES APTITUDES PHYSIQUES, LES ETABLISSEMENTS SAXBY LUI AVAIENT OFFERT, APRES ETUDE DES RECLASSEMENTS POSSIBLES, UN POSTE CORRESPONDANT A SA SITUATION DE SANTE, D'UNE QUALIFICATION ET D'UNE RETRIBUTION INFERIEURES A SON EMPLOI PRIMITIF ;

QU'EN PRESENCE DU REFUS DE X... RUIZ D'ACCEPTER L'EMPLOI AINSI PROPOSE, IL AVAIT ETE LICENCIE ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ;

X... RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOINDRE NIVEAU SANS REDUCTION DE SA REMUNERATION, NI A REINTEGRATION DANS UN EMPLOI AUQUEL IL AVAIT A CETTE EPOQUE SCIEMMENT RENONCE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X... RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE TENAIT …
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RECLASSEMENTS POSSIBLES, UN POSTE CORRESPONDANT A SA SITUATION DE SANTE, D'UNE QUALIFICATION ET D'UNE RETRIBUTION INFERIEURES A SON EMPLOI PRIMITIF ; QU'EN PRESENCE DU REFUS DE X... RUIZ D'ACCEPTER L'EMPLOI AINSI PROPOSE, IL AVAIT ETE LICENCIE ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ; X... RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOIND
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S A SON EMPLOI PRIMITIF ; QU'EN PRESENCE DU REFUS DE X... RUIZ D'ACCEPTER L'EMPLOI AINSI PROPOSE, IL AVAIT ETE LICENCIE ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ; X... RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOINDRE NIVEAU SANS REDUCTION DE SA REMUNERATION, NI A REINTEGRATION DANS UN EMPLOI AUQUEL IL AVAIT A CETTE EPOQUE SCIEMMENT RENONCE E
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CEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X... RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE TENAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR TOUT TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION ; QUE SON RENVOI ETAIT INJUSTIFIE ET QU'IL DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A ET
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","accident du travail","salarié devenu inapte à occuper son emploi","refus d'un poste compatible avec son état de santé","inaptitude physique du salarié","refus d'un nouveau poste compatible avec son état de santé"]
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses aptitudes physiques et correspondant à sa situation de santé, et qui l'a refusé.

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Contrat de travailMentions dans le texte
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RE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ; X... RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOINDRE NIVEAU SANS REDUCTION DE SA REMUNERATION, NI A REINTEGRATION DANS UN EMPLOI AUQUEL IL AVAIT A CETTE EPOQUE SCIEMMENT RENONCE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","accident du travail","salarié devenu inapte à occuper son emploi","refus d'un poste compatible avec son état de santé","inaptitude physique du salarié","refus d'un nouveau poste compatible avec son état de santé"]

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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55dbc

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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