Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1976, 75-40.991

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.991

Résumé

Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses aptitudes physiques et correspondant à sa situation de santé, et qui l'a refusé.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...

RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE TENAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR TOUT TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION ; QUE SON RENVOI ETAIT INJUSTIFIE ET QU'IL DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, ET A SE CONCILIER ; QU'IL ETAIT UN BON OUVRIER ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES PREUVES PRODUITES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA SUITE DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DES 26 NOVEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973, X...

RUIZ AVAIT DEMANDE, LE 16 AVRIL 1974, L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI LUI EVITANT LA STATION DEBOUT ; QU'IL AVAIT PROVISOIREMENT ETE AFFECTE A UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE RECEPTION SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'AJUSTEUR ; QUE LE 11 JUIN 1974, LE MEDECIN DE L'USINE AVAIT PRECONISE L'ATTRIBUTION D'UN POSTE DE TRAVAIL N'EXIGEANT PAS D'EFFORTS ; QUE COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DE SES APTITUDES PHYSIQUES, LES ETABLISSEMENTS SAXBY LUI AVAIENT OFFERT, APRES ETUDE DES RECLASSEMENTS POSSIBLES, UN POSTE CORRESPONDANT A SA SITUATION DE SANTE, D'UNE QUALIFICATION ET D'UNE RETRIBUTION INFERIEURES A SON EMPLOI PRIMITIF ; QU'EN PRESENCE DU REFUS DE X...

RUIZ D'ACCEPTER L'EMPLOI AINSI PROPOSE, IL AVAIT ETE LICENCIE ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ; X...

RUIZ N'AYANT DE DROIT ACQUIS NI A LA POURSUITE DE SON ACTIVITE DE MOINDRE NIVEAU SANS REDUCTION DE SA REMUNERATION, NI A REINTEGRATION DANS UN EMPLOI AUQUEL IL AVAIT A CETTE EPOQUE SCIEMMENT RENONCE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.