Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 858

Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant la cause de l'accident à la faute inexcusable de l'employeur que celui-ci guidé par le souci du rendement avait sciemment laissé ses ouvriers user d'un échafaudage dangereux au mépris des règles de sécurité, aucune faute de nature à atténuer l'exceptionnelle gravité de la sienne ne pouvant être retenue contre les victimes et peu important que l'échafaudage en cause eût appartenu à un tiers, dès lors que celui-ci n'était pas responsable en l'espèce de son utilisation.

L'opportunité de l'attribution à la victime d'un accident du travail d'une prime de fin de rééducation professionnelle relève de la seule appréciation du conseil d'administration de la caisse primaire, les juridictions contentieuses ayant seulement qualité pour contrôler la légalité de sa décision.

Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à un chauffeur qui, pour regagner sa résidence, après une tournée de livraison n'avait pas suivi le chemin qu'il prenait habituellement mais avait emprunté un autre itinéraire pour pouvoir s'arrêter chez un de ses amis, puis se rendre chez un de ses fournisseurs personnels et qui, lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation, avait parcouru moins de soixante kilomètres, près de quatre heures après sa visite à un dernier client, de telles circonstances faisant apparaitre qu'il avait repris sa liberté pour se livrer à des actes étrangers à l'exercice de ses fonctions.

Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la suite de l'effondrement de la voûte d'une galerie souterraine, retient qu'il n'a pas pris les mesures de sécurité prescrites par la convention collective lorsque les parties des voûtes ou galeries souterraines ne présentent pas de garanties suffisantes de solidité tout en déclarant également que l'effondrement de la voûte était vraisemblablement dû à une faille non décelable ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir eu conscience du danger ni de la solidité insuffisante de la voûte.

L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisations pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité pour l'ensemble de celui-ci exigé par la réglementation antérieure. En conséquence les métreurs et autres techniciens non sédentaires ne peuvent être exclus du personnel du siège que s'ils ne sont pas attachés essentiellement à ces bureaux et si leur activité s'exerce principalement dans un autre établissement, sans qu'il y ait lieu à aucune fiction.

Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est strictement réservée au personnel de cette entreprise qui délivre les cartes d'admission et les tickets de repas et s'est réservé la faculté d'y faire régner l'ordre et d'en contrôler l'utilisation, les juges du fond peuvent estimer que la circonstance que la gestion administrative de la cantine, oeuvre sociale soit confiée au comité d'entreprise ne dispense pas l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local placé "dans son aire d'autorité" et que, par suite, l'accident qui y est survenu a le caractère d'un accident du travail.

Une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur à la suite de l'éboulement d'une tranchée dont les parois n'avaient pas été étayées en dépit des ordres donnés par le chef de chantier dès lors que ce dernier, substitué à l'employeur, ayant bénéficié d'une décision définitive de relaxe du chef d'homicide involontaire, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une faute puisse être retenue contre lui et, par suite, contre l'employeur en raison d'un manque de surveillance et que la faute commise par le chef d'équipe en désobéissant aux ordres du chef de chantier ne peut être retenue contre l'employeur, celui-ci ne l'ayant pas substitué dans ses pouvoirs de direction.

Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de l'employeur, dès lors que ce dernier qui ne pouvait ignorer que son frère était de capacité intellectuelle restreinte, qu'il était en possession de cette arme depuis plusieurs jours et qu'il l'avait déjà utilisée dans les locaux de l'entreprise n'avait cependant pris aucune disposition pour remédier au danger résultant, pour les autres ouvriers, de son usage au temps et au lieu de travail.

Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une discarthrose ancienne et que la douleur qu'il a ressentie à une date déterminée est le résultat de sollicitations mécaniques et statiques quotidiennes et répétées et, par suite, d'une série d'événements à évolution lente auxquels on ne peut assigner une origine et une date certaine, tout en relevant par ailleurs que l'aggravation de l'état pathologique présenté à cette date est le résultat d'un "effort trop agressif" fourni ce jour-là par l'intéressé pour soulever une lourde charge, c'est-à-dire, d'un fait déterminé, survenu à une date précise et susceptible à lui seul de constituer un accident du…

Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la convention collective l'aurait permis , la Cour d'appel ne pouvait cependant statuer comme elle l'a fait qu'en constatant qu'il n'avait pas été nécessaire de remplacer le salarié ou qu'un emploi auquel celui-ci pouvait prétendre était vacant au jour où il…

Lorsque la décision de la caisse de faire droit à la demande d'allocation de rentes dues en matière d'accident du travail formée par les ayants droit de la victime, a été notifiée à l'employeur qui ne s'est pas pourvu contre elle et ne peut plus dès lors la contester, cette décision a acquis, quant au caractère d'accident du travail de l'accident, autorité de chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause. Par suite, les ayants droit de la victime ne sont plus recevables à exercer contre l'employeur une action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun.

Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il était transporté dans la voiture de son employeur, entrée en collision avec un autre véhicule et que les causes de l'accident étant demeurées indéterminées, il est fait une application réciproque des dispositions de l'article 1384 du Code civil, le conducteur de la voiture où il se trouvait est, en vertu de ce texte présumé responsable au même titre que celui de l'autre de sorte que la dette se divise entre eux dans leurs rapports réciproques.