Cour de cassation · 20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE ;

ATTENDU QUE NICOLLEAU, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GAROFALO FUT, LE 7 NOVEMBRE 1973, AU COURS DE SON TRAVAIL, ENSEVELI DANS UNE TRANCHEE PROFONDE DE 2 METRES 80 AU FOND DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT LES PAROIS NON ETAYEES S'EBOULERENT ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE AU CHEF D'ETABLISSEMENT, AVAIT NEGLIGE DE VEILLER A L'EXECUTION DES ORDRES QU'IL AVAIT DONNES AU CHEF D'EQUIPE D'ETAYER LA TRANCHEE, ET QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME DESOBEI A CES INSTRUCTIONS ;

QUE CES DEUX FAUTES RELEVAIENT DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, TENU DE REPONDRE DE TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR TOUS SES PREPOSES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE FAUTE PUT ETRE RETENUE CONTRE LUI ET PAR SUITE CONTRE L'EMPLOYEUR, EN RAISON D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF D'EQUIPE EN DESOBEISSANT AUX ORDRES DU CHEF DE CHANTIER NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUANT A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE ALORS QU'IL NE L'AVAIT PAS SUBSTITUE DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.