Cour de cassation · 19 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.093

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

19 janvier 1977Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

13 avril 1972Accident du travail Passage source
19 janvier 1977Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS DEPUIS LE 13 AVRIL 1972 AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE DE REENGAGEMENT ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS DEPUIS LE 13 AVRIL 1972 AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE DE REENGAGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BONNICHON UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ;

QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ACTE ANTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BONNICHON PAR SUITE DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA NECESSITE OU IL AVAIT ETE DE LE REMPLACER, COMME LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'AURAIT PERMIS ;

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL AVAIT LICENCIE BONNICHON SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE DE REMPLACER LE SALARIE OU QU'UN EMPLOI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ETAIT VACANT AU JOUR OU IL AVAIT ETE EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS DEPUIS LE 13 AVRIL 1972 AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la convention collective l'aurait permis , la Cour d'appel ne
Mentions dans le texte
SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE DE REENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BONNICHON UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LIC
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ACTE ANTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BONNICHON PAR SUITE DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA NECESSITE OU IL AVAIT ETE DE LE REM
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la conve
Mentions dans le texte
ICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE DE REENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BONNICHON UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIET
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BONNICHON UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; AT
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même
Demandes et arguments
IL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNICHON, AIDE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS DEPUIS LE 13 AVRIL 1972 AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT DEMEURE INDISPONIBLE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1974 QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
VAIL SE TROUVAIT ROMPU DE CE FAIT ET QU'IL BENEFICIAIT PENDANT SIX MOIS D'UN DROIT DE PRIORITE DE REENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BONNICHON UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ACTE ANTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BONNICHON PAR SUITE DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA NECESSITE OU IL AVAIT ETE DE LE REMPLACER, COMME LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'AURAIT PERMIS ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CONTRAT DE BONNICHON PAR SUITE DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA NECESSITE OU IL AVAIT ETE DE LE REMPLACER, COMME LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'AURAIT PERMIS ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL AVAIT LICENCIE BONNICHON SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE DE REMPLACER LE SALARIE OU QU'UN EMPLOI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ETAIT VACANT AU JOUR OU IL AVAIT ETE EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la convention collective l'aurait permis , la Cour d'appel ne pouvait cependant statuer comme elle l'a fait qu'en constatant qu'il n'avait pas été nécessaire de remplacer le salarié ou qu'un emploi auquel celui-ci pouvait prétendre était vacant au jour où il avait été en mesure de reprendre le travail.
Mentions dans le texte
SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS ACTE ANTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE BONNICHON PAR SUITE DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA NECESSITE OU IL AVAIT ETE DE LE REMPLACER, COMME LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'AURAIT PERMIS ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL AVAIT LICENCIE BONNICHON SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE NECESSAIRE DE REMPLACER LE SALARIE OU QU'UN EMPLOI AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ETAIT VACANT AU JOUR OU IL AVAIT ETE EN MESUR
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55d55

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement